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Catégorie : Enquêtes publiques

Concertation nationale sur le mix énergétique

Contribution d’ANPER-TOS à la Concertation nationale sur le mix énergétique, concernant l’hydroélectricité.

Depuis le mois d’octobre et jusqu’au 18 janvier 2023, le gouvernement, sous l’égide de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), organise via une plateforme en ligne, une concertation nationale sur le mix énergétique.

La concertation est organisée en thèmes, le deuxième portant sur les modes de production d’énergie dont une partie est consacrée à l’hydroélectricité. Chaque énergie s’accompagne d’une fiche thématique écrite par le gouvernement pour présenter les enjeux liés.

ANPER-TOS a souhaité tout d’abord rapporter la partialité avec laquelle est présenté, dans la Concertation, le développement de l’hydroélectricité. Pour ce faire, l’association a tout d’abord écrit un courrier au comité de garantie de la concertation, puis a rédigé sa propre contribution au débat, en choisissant l’option A.

Nous avons soulevé auprès du comité de garantie le traitement du bilan environnemental de cette énergie qui nous apparait comme biaisé, car à la lecture du texte, il semble d’une part que globalement les problématiques environnementales seraient déjà prises en compte de manière suffisante, et d’autre part que la règlementation environnementale serait efficace pour prévenir les atteintes à l’environnement, ce dont nous ne sommes pas certains. ANPER-TOS a souhaité rappelé que si la règlementation s’améliore, nous constatons toujours de nombreuses atteintes à l’environnement causées par la production hydroélectrique, et este souvent à ce propos devant les tribunaux. Des maîtres d’ouvrages mènent encore des projets qui sont contraires à la continuité écologique, des exploitants causent encore des dommages à l’environnement.

Dans notre contribution, nous voulons tout d’abord signifier qu’il apparaît impossible de se prononcer sur un choix en n’ayant pas conscience, de prime abord, des enjeux de changement climatique et de crise écologique que nous traversons. L’hydroélectricité a un impact sur la ressource en eau, et l’humain génère un impact en exploitant les cours d’eau. Il faut mettre au cœur du débat les problèmes de sécheresse, de raréfaction de la ressource en eau, mais aussi la grave détérioration de la biodiversité due à l’installation de centrales hydroélectriques, notamment des espèces piscicoles pour certaines menacées. Nous rappelons qu’il existe une différence entre puissance installée et puissance productible, largement dépendante de l’hydrologie. Or l’hydrologie est fortement réduite à cause du réchauffement climatique. 

Il existe une distinction nette entre les problèmes écologiques découlant des grands ouvrages et des petits ouvrages. 

A propos des grands ouvrages : l’expérience nous apprend qu’il est important de revoir le fonctionnement des grands ouvrages existants pour en limiter les impacts. 

D’une part nous observons une tendance à multiplier les usages des ouvrages : électricité, eau potable, irrigation, soutien d’étiage, tourisme… des activités qui peuvent être concurrentes et  contradictoires. Cette tendance rend de ce fait la gestion des ouvrages compliquée. 

D’autre part, nous pouvons lister les problèmes liés aux grands ouvrages : 

  • rétentions sédimentaires pouvant causer des difficultés en aval, 
  • rupture de continuité et disparition des poissons migrateurs, 
  • défaut de conception ou manque d’entretien des systèmes de franchissement, dans les deux sens,
  • impact dévastateurs des éclusées sur les écosystèmes en aval,
  • débits réservés insuffisants au regard des besoins écologique (réchauffement de l’eau),
  • évaporation de l’eau très importante,
  • altération de l’auto-épuration de l’eau, augmentation de l’eutrophisation
  • catastrophes récurrentes lors de vidanges et/ou d’opérations de transparence (exemple du barrage de Poutès, ou du barrage de Pont-Baldy à Briançon).

A la différence des grands ouvrages, qui en stockant de l’eau stockent de l’énergie immédiatement disponible, les ouvrages « au fil de l’eau », de petites tailles, causent des dommages environnementaux qui dépassent leur intérêt énergétique. 

A propos de la petite et très petite hydro-électricité, nous pointons les problèmes suivants : 

  • trop d’atteinte à la continuité écologique, 
  • leur multiplication créé des réserves de débits là où ils sont requis, qui ne permettent pas une vie normale des milieux : réchauffement de l’eau, évaporation, réduction drastique des habitats,  établissement d’espèces ubiquistes…),
  • le cas de la montagne est particulièrement inquiétant, car c’est un milieux extrêmement fragile qui demande une préservation spécifique.

    Voilà pourquoi nous soutenons l’évitement de construction de nouveaux barrages, en optimisant l’existant. Dans le cas où de nouvelles constructions d’ouvrage seraient envisagées, de mesures fortes de compensation devront être imposées (effacement, arasement…). 

    Nous vous invitons à contribuer au débat, et vous pouvez trouver la contribution d’ANPER-TOS sur ce lien :

    https://concertation-strategie-energie-climat.gouv.fr/publie-le-01122022-10h48

    Voilà le lien de la plateforme de la Concertation :

    https://concertation-strategie-energie-climat.gouv.fr/

    Vichy : une réponse attendue mais pas définitive!

    Le 4 mai dernier, nous vous parlions du projet de microcentrale que la SHEMA, une filiale d’EDF, souhaite mettre en place sur la rive gauche du barrage de Vichy.
    A ce moment, nous participions à l’enquête publique en mettant en avant :

    • Que l’ouverture totale de l’ouvrage au milieu de la période migratoire est indispensable.
    • Qu’aucune autre solution énergétique de remplacement ne semble avoir été étudiée, ce qui semble contraire à la doctrine ERC (Éviter, Réduire, Compenser).
    • Qu’un renversement de valeurs inacceptable consistant à faire volontairement la confusion entre « renouvelable » et « durable ».
    • Que la tendance observée dans les pays abritant des stocks de salmonidés migrateurs, tant en Atlantique que dans le Pacifique, est de vouloir araser et supprimer les barrages.
    • Que le design du projet ne semble pas avoir fait l’objet d’études plus approfondies quant à d’autres possibilités d’aménagement des dispositifs de franchissement afin de garantir leur réelle optimisation.

    Image par Arek Socha de Pixabay

    Suite à cela, le 14 mai 2021 Madame la Commissaire Enquêtrice a rendu ses conclusions : un avis favorable MAIS une dernière phrase intéressante:
    « Si ces réserves ne pouvaient être levées, l’avis devrait être considéré comme défavorable. »

    Voir les conclusions de la commissaire enquêteur

    Le 16 juillet dernier, sans grande surprise, Monsieur le Préfet de l’Allier délivre un arrêté autorisant l’installation et l’exploitation d’une centrale hydroélectrique en rive gauche du pont-barrage de Vichy.

    Voir l’arrêté d’autorisation.

    Le combat n’est pas terminé, continuez de suivre cette affaire avec ANPER-TOS !

    Micro centrale d’Ebreuil

    Déposition à l’enquête publique portant sur la micro centrale d’Ebreuil (03)

    ANPER-TOS regrette qu’un nouvel équipement soit mis en œuvre sur une rivière sensible dont les populations de poissons migrateurs amphihalins sont en grande difficulté.
    La multiplication des obstacles est une cause majeure de ce déclin, la rivière étant déjà très lourdement équipée. ANPER-TOS remarque que la doctrine « éviter-réduire-compenser » définie dans le L110-1 du Code de l’Environnement est une nouvelle fois prise à l’envers, le premier terme n’étant même pas envisagé, le second appliqué par défaut, le troisième  minimisé.

    Cependant, ANPER−TOS prend acte de la potentielle amélioration que constituerait l’équipement de l’ouvrage d’un meilleur système de franchissement, en soulignant qu’il eut été nettement préférable de se débarrasser de l’obstacle, ce qui outre l’amélioration des conditions de migration aurait également pour effet de supprimer la zone lentique en amont de l’obstacle, réduisant ainsi le réchauffement, améliorant l’oxygénation et l’épuration des eaux et rétablissant potentiellement des habitats favorables à la croissance des juvéniles de salmonidés (saumon en particulier), selon les objectifs 1.3 du SAGE Sioule.

    La production électrique envisagée est dérisoire (puissance nette 320 kW), et économiquement sous perfusion (productible vendu au prix de rachat obligatoire de 120 euros/MWh alors que le prix moyen de l’électricité vendue par EDF est de 44euros/MWh, soit une subvention de plusieurs millions d’euros sur la durée d’exploitation – Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033585076/

    Vous pourrez lire l'intégralité de notre déposition à cette enquête publique en cliquant sur ce lien

    Participez aux consultations publiques

    pour vous impliquer un peu plus dans les stratégies locales de gestion de l’eau.

    Les différentes Agences de l’eau françaises ont lancé une campagne de consultation du public depuis quelques mois maintenant.

    Il vous est proposé de vous prononcer sur deux sujets :

    • le projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
    • le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI)

    Ces différents documents seront adoptés début 2022 et mis en œuvre de 2022 à 2027.
    Le bon état des masses d’eau dépendent, entre autres, de ces documents. Il est donc important que vous vous exprimiez.

    • Agence de l’eau Bassin Seine-Normandie: vous avez jusqu’au 31 juillet 2021 pour participer et vous trouverez toutes les informations ICI
    • Agence de l’eau Loire-Bretagne : vous pouvez cliquer ICI. Vous avez jusqu’au 1er septembre 2021 pour vous prononcer.
    • Agence de l’eau Rhône-Méditerannée-Corse : vous pouvez cliquer ICI. Pour la Corse : la consultation sera fermée le 15 août pour le SDAGE et le 1er septembre 2021 pour le PGRI. Pour le Rhône-Méditerannée : la consultation sera fermée le 1er septembre 2021.
    • Agence de l’eau Rhin-Meuse,  vous trouverez toutes les informations ICI: Vous avez jusqu’au 1er septembre 2021 pour vous exprimer.
    • Agence de l’eau Bassin Adour-Garonne , vous pouvez cliquer ICI :Vous avez jusqu’au 1er septembre 2021 pour vous exprimer.
    • Et Agence de l’eau Bassin Artois-Picardie, en cliquant également ICI et dont la consultation fermera le 1er septembre 2021.

     Vous ne savez pas de quelle Agence de l’eau vous dépendez ?
    Rendez-vous sur le site.