Mardi 4 octobre au Tribunal d’Instance de Foix à partir de 11h00
Dépôts d’une plainte contre X pour fraude à l’étiquetage, fraude à la déclaration, mise en danger de la vie d’autrui et atteinte à l’environnement.
Depuis janvier 2019, seuls les herbicides ne contenant aucun pesticide de synthèse peuvent être vendus aux particuliers. Or, une étude scientifique publiée dans une revue internationale a montré que ces produits dits de « biocontrôle » peuvent contenir de l’arsenic, du plomb et des dérivés toxiques du pétrole.
Devant l’ampleur de la fraude, déjà 28 associationsont porté plainte auprès du tribunal de Paris dans le cadre de la campagne Secrets Toxiques.
A.P.R.A. le Chabot (Association de Protection des Rivières Ariégeoise), Le C.E.A. (Comité Ecologique Ariégeois), Environnement et Santé, A.N.P.E.R. (Association Nationale pour la Protection des eaux et des rivières) et la confédération paysanne d’Ariège ont décidé de se joindre à la plainte.
Venez nombreux(ses) les soutenir !
Exprimez votre refus de ces pesticides toxiques et mal évalués ! Exigez une agriculture paysanne respectueuse du vivant !
Christiane LAMBERT, présidente de la FNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles), était reçue sur France inter le 18 Août 2022.
Sur le changement climatique : « Nous avons adapté nos cultures, nous avons changé nos itinéraires culturaux », (…) En fait et eu égard aux prises de position de la FNSEA, il semble que pour l’agriculture intensive, qui ‘’tient’’ plus de 95% des Chambres d’agriculture – score auquel même les pays les plus totalitaires ne rêvent plus – il s’agit avant tout d’adapter le changement climatique à ses pratiques.
Sur la morphologie des cours d’eau : « Il faudrait pouvoir curer les rivières et les fossés » (…) le lessivage des sols justement avec l agriculture intensive participe fortement au colmatage des fossés et de certains cours d’eau.
« Il faut revoir toute la politique hydraulique et hydrologique… ». C’était la demande de la FNSEA , avec la nouvelle cartographie qui voulait rayer de la carte la plupart des cours d’eau traversant ou longeant des terres agricoles mais » le jugement au TA du 15 juillet 2021 à Toulouse, qui fait jurisprudence, a considéré l’ensemble des points d’eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes de l’Institut géographique national au 1/25 000e. »
Cette présidente nous parle dans le contexte de cet été des aides pour « calamités agricoles » et de « l’exceptionnalité de l’année climatique ». Exceptionnelle, ou désormais habituelle ? Et si comme elle l’affirme certaines plantes cultivées ne peuvent survivre à une journée sans irrigation, pourquoi continuer à semer des variétés dont la réussite est aussi aléatoire dans le contexte actuel ?
Lorsqu’on lui évoque le pourcentage de l’eau réellement consommée par l’agriculture, soit 45% du total des 5 à 6 milliards de m3 réellement disparus chaque année, elle revient bien vite sur le terrain de l’eau prélevée pour entretenir la confusion entre eau prélevée (32 milliards de m3/an) et eau réellement consommée, c’est-à-dire qui ne revient pas là où on l’a prise. Effectivement le prélèvement n’est pour l’agriculture « que » de 16% du total, l’essentiel des autres prélèvements étant le fait de l’énergie (57%) : eau qui transite par les barrages et de refroidissement des centrales. Il y a aussi l’industrie et les usagers : eaux de process, eau qui transite par nos lavabos, nos toilettes, etc, et qui doit être épurée avant de rejoindre le milieu. Mais la consommation du secteur agricole, donc la perte réelle totale, est bien de 45% des 5 à 6 milliards disparus chaque année, dont 75 % en été pour le secteur agricole.
Sur l’irrigation : « On n’apporte que la bonne dose au bon moment » : chacun aura vu ce qu’il en est, avec toutes ces rampes et canons d’arrosage fonctionnant en plein soleil et aux heures les plus chaudes de la journée..
Sur l’adaptation : « Aujourd’hui on cultive des variétés plus adaptées, plus résilientes ». Ce que l’on voit partout, c’est surtout le maïs irrigué.
Elle tente aussi de faire oublier la monoculture intensive en déclarant que « ceux qui irriguent aujourd’hui, c’est l’horticulture, le maraîchage, l’arboriculture. C’est 28 emplois à l’hectare ». Ah ? Bon ? Et pour le maïs : on n’irrigue pas ? Et combien d’emplois à l’hectare ?
Et d’évoquer la solidarité avec l’Afrique, alors même qu’on y ruine les petits éleveurs locaux en saturant les marchés locaux avec nos surplus de volailles.
Et Madame Lambert de rappeler que les prairies sont entretenues par les herbivores, comme les vaches et les moutons. S’il n’y avait que ces bovins et ovins sur les prairies et alpages ce serait formidable. Elle oublie juste tous ceux qui sont enfermés – la majorité – comme aussi les cochons qu’elle élève, et on sait dans quelles conditions ces animaux le sont.
Et voilà pour les retenues d’eau, grand mantra de cette agriculture-là : « Quand les nappes sont saturées et que l’eau ne rentre plus dans le sol et que l’eau court de ces pluies diluviennes, est-ce qu’on n’est pas assez réfléchis, intelligents, et dans l’anticipation pour dire : stockons en prévision des moments de manque ». Encore faudrait-il que les nappes soient saturées, ce qui est difficile du fait de terres compactées par les engins agricoles et privées de leur capacité propre de stockage et de percolation, avec une microfaune éradiquée par les pesticides et qui n’aère plus les sols.
Quoi qu’il en soit, on ne peut commencer à discuter d’un stockage du surplus que si les nappes sont déjà saturées. On saura le lui rappeler.
ANPER-TOS rejoint 15 autres associations dans un recours contre le SDAGE 2022-2027 Bassin Adour-Garonne.
« Après 2 années de débats et de contributions au sein du parlement de l’eau du bassin Adour-Garonne, le document cadre a finalement été adopté à l’issue d’une procédure contestable en faveur de l’accaparement de la ressource en eau pour l’irrigation.Face à un tel déni de démocratie environnementale, 16 associations de protection de l’environnement et de défense des consommateursdéposent un recours gracieux auprès du préfet de bassin. »
le 28 Juin 2018 : Mme la Préfète du Lot-et-Garonne délivre une autorisation, sous demande du Syndicat départemental des collectivités d’irrigants du Lot-et-Garonne, pour créer le barrage de Caussade, implanté sur le cours du ruisseau de Caussade, sous-affluent de la Garonne.
le 15 Octobre 2018 : suite à l’opposition des associations environnementales locales et une lettre des Ministres de la Transition écologique et de l’Agriculture et de l’alimentation, l’autorisation précitée est retirée pour manque de sérieux et d’information dans le dossier.
Suite à cela, la Chambre d’agriculture a pris en main le dossier et, considérant que même en complétant le dossier une autorisation ne serait jamais délivrée, la Chambre d’Agriculture a décidé de manière complètement unilatérale que les travaux pouvaient débuter.
De son côté, le Syndicat départemental des collectivités d’irrigants du Lot-et-Garonne s’est mis en retrait de la réalisation des travaux et a déposé une requête devant le tribunal administratif de Bordeaux pour obtenir l’annulation de l’arrêté du 15 octobre et retrouver ainsi l’autorisation initialement obtenue en juin.
Les travaux sur le site de Caussade ont donc continué sans qu’aucune attention particulière ne soit portée sur les impacts de ceux-ci sur le milieu naturel. La Chambre d’Agriculture a continué les travaux de manière autonome (sans entreprises extérieures) afin de construire ce barrage qui, selon elle, devait exister.
Barrage de Caussade 11-03-22 . crédit Photo Anper
Face à cette situation, plusieurs associations dont ANPER-TOS ont déposé plainte pour :
Exploitation par personne morale d’une installation ou exécution de travaux nuisibles à l’eau ou aux milieux aquatiques malgré le retrait ou l’abrogation de l’autorisation
Déversement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer
Le 10 juillet 2020, le Tribunal Judiciaire d’Agen nous rend justice en déclarant coupable la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne dont le président et le vice-président, à l’initiative des travaux, de leur supervision et de leur réalisation.
Suite aux différents appels interjetés, l’affaire a été jugée devant la Cour d’Appel d’Agen le 13 janvier 2022. La Cour confirme la culpabilité des prévenus mais allège leurs peines .
Même si nous sommes satisfaits d’avoir été entendus et que justice ait été rendue sur un dossier aussi tendu et face à un lobbying bien plus important que celui des associations de protection de l’environnement, nous restons avec un goût amer dans la bouche et l’impression que les différentes peines prononcées ne sont pas à la hauteur du scandale de la situation et des dégradations causées sur les milieux aquatiques.
Aujourd’hui, nous continuons les démarches auprès des élus afin que le site soit remis en état et que le ruisseau de Caussade revive un jour … peut-être ?
Enfin, ce scandale environnemental n’aurait pas été possible sans la passivité et les hésitations de l’administration à faire appliquer le droit. Nous en profitons également pour réitérer nos appels à changement de politique agricole en privilégiant les pratiques économes en eau, évolution rendue encore plus nécessaire par le changement climatique qui se fait chaque année plus présent. Le modèle productiviste doit être revu.
