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Problématique du Grand Cormoran

Actions de terrain, Autres sujets, Milieu aquatique, Toutes les actions

Régulation du grand cormoran au niveau Européen
 

Après le succès de notre pétition nationale lancée il y a deux ans demandant la régulation du grand Cormoran pour défendre les espèces aquatiques, après la décision ministérielle de ré-autoriser dans certains départements la régulation de ces derniers, nous agissons depuis plusieurs mois pour demander une action au niveau européen comme l’explique le courrier ci dessous, adressé à la Ministre en charge du dossier.

« Madame la Ministre,

L’Association Nationale de Protection des Eaux et Rivières (ANPER), que je représente, existe depuis 1958, elle a été reconnue d’utilité publique le 22 avril 1985 et possède l’agrément de protection de l’environnement. Nos missions et actions sont exclusivement tournées vers la protection des milieux et des espèces aquatiques et la lutte contre les agressions qu’ils subissent, avec une vigilance particulière concernant les salmonidés.

Dans un contexte de dérèglement climatique en facteur aggravant, la tâche est immense avec seulement 44 % des masses d’eau en « bon état » selon les Agences de l’Eau , bien loin de l’objectif de 100 % fixé par l’Europe d’ici 2027. Nos biomasses piscicoles sont notamment en baisse notoire dans l’immense majorité des cours d’eau, lacs et étangs de France et d’Europe. Si la prédation par le cormoran n’en est, en général, pas la cause première, elle exerce néanmoins une pression supplémentaire intolérable et annihile souvent les efforts réalisés à grands frais pour maintenir des populations piscicoles acceptables (renaturation des habitats, restauration des peuplements…). Elle constitue même, dans certains cas, un risque sévère pour la conservation de nos espèces piscicoles menacées (saumon atlantique ligérien, aloses, lamproies, anguille européenne, ombre commun, brochet, etc…), comme acté par le jugement du Conseil d’État du 8 Juillet 2024

En conséquence, notre association reste dubitative sur les évolutions réglementaires récentes pour la régulation du grand cormoran en eaux libres sur notre territoire, instituées par l’arrêté ministériel du 24 Février 2025 . La notion nouvelle « d’impact significatif avéré » qu’il instaure s’avère en effet très aléatoire à démontrer dans un contexte d’impacts multi-factoriels. La législation française risque donc de ne pas permettre l’atteinte d’un point d’équilibre entre les populations de cormorans, la protection des espèces piscicoles en eaux libres, et une prédation jugée supportable dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture. En effet, le nombre de cormorans et leur aire de répartition à travers l’Europe continuent d’augmenter, et les mesures d’atténuation locales ont été jusqu’ici infructueuses pour résoudre les problèmes rencontrés par leur présence croissante.

Pour redresser cette situation globalement et sur le long terme, un document-cadre pour un Plan de Gestion du grand Cormoran a vu le jour grâce à des financements du Fonds Européen pour les affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture (EMFAF). Ce document est disponible en ligne sur le site de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture . Il s’agit d’un plan ambitieux qui vise une diminution significative des conflits liés aux cormorans en Europe, et une amélioration de l’état de conservation des espèces de poissons. Il prend en compte l’impact de cette prédation sur la non-atteinte du « bon état écologique » au titre de la DCE. Ce plan intègre également la durabilité de l’aquaculture en eau douce et de la pêche continentale, le développement des entreprises et la sécurité alimentaire de l’Europe.

Notre association s’associe pleinement à cette idée d’une gestion de la situation du cormoran au niveau Européen, avec une analyse scientifique globale et coordonnée entre les différents pays de l’Union.
Le plan proposé nous semble répondre au besoin impérieux de trouver un point d’équilibre acceptable, et évite l’écueil habituel du conflit d’intérêt entre « pêcheurs » et « protecteurs des oiseaux » auquel les Préfets seront immanquablement confrontés au moment de sortir leur arrêté départemental d’autorisation de tirs de régulation sur les eaux libres.
Nous nous permettons de vous demander de favoriser l’adoption rapide de ce plan par la Commission Européenne. « 

Démantèlement d’un trafic de civelles

Actions juridiques, Biodiversité, Commission migrateurs, Milieu aquatique

Rappel des faits et de la procédure :

Le 9 février 2023 a eu lieu le démantèlement d’un vivier clandestin de conditionnement des civelles destinées au marché asiatique dans le Val-de-Marne. Les services douaniers ont découvert une quarantaine de valises, du matériel de pesée, des pochons transparents pour le transport d’animaux vivants, un congélateur avec des bouteilles d’eau glacée, sept sacs de 25 kg de sel et surtout, plus de 300 kilos d’alevins de l’anguille d’Europe. Cela représente près du double de la marchandise saisie par la douane française en 2024 (154 kg).

L’enquête a conduit en avril 2024, les autorités judiciaires jusqu’au Sénégal, découvrant un entrepôt à Dakar.

Les 13 personnes impliquées dans ce réseau international ont été jugées les 3 et 4 avril 2025 par le Tribunal correctionnel de Créteil pour leur appartenance présumée à ce trafic international de civelles.

Le délibéré du jugement en date du 10 avril 2025 est sans précédent.
Sur les 13 personnes soupçonnées, 8 personnes ont été condamnées à des peines allant jusqu’à cinq ans de prison ferme. Elles ont été reconnues coupables d’avoir participé à un réseau de trafic de civelles.

Il ne reste plus qu’à attendre le 18 septembre 2025, date à laquelle se tiendra l’audience sur les intérêts civils. L’ANPER-TOS s’est portée partie civile afin d’obtenir réparation du préjudice subi, de tels agissements portant directement atteinte à son objet social : « L’ANPER-TOS a pour but premier de contribuer à la protection, à la conservation de l’eau et à l’ensemble de la biodiversité des milieux aquatiques et de leurs habitats et de lutter y compris en justice contre toute forme de pollution. »

Quelques dates :

  • 2007: Règlement de l’UE imposant l’élaboration d’un plan de gestion à long terme aux Etats portant sur les causes de mortalité de l’anguille et de la civelle.
  • 2009: Plan de gestion anguille autorisant la pêche seulement pour les pêcheurs professionnels assortie d’une obligation de traçabilité des captures.
  • 2010: l’Union européenne interdit l’exportation de l’anguille

La civelle : une espèce protégée

La civelle, bébé de l’anguille, aussi surnommée « l’or blanc », rencontre de nombreux obstacles avant de devenir une anguille argentée lors de son périlleux voyage. Pour ne rien arranger, cette espèce, pourtant protégée par les textes, fait l’objet de convoitises. On note une augmentation importante du prix d’achat de la civelle vendue entre 250 et 500 euros le kg par les pêcheurs, prix qui attise l’intérêt des braconniers et une commercialisation illicite de grande envergure. Dans un rapport d’Europol portant sur la criminalité environnementale, le trafic de l’anguille européenne en Europe serait estimé à plusieurs milliards d’euros

Civelles (Image IA)

Pour en savoir plus :

Trafic de civelles : 13 personnes impliquées dans un réseau international, préjudice estimé à 2 millions d’euros

https://www.douane.gouv.fr/actualites/trafic-de-civelles-coup-de-filet-international-des-gendarmes-douaniers-inspecteurs-de

ANPER-TOS réclame justice : Voir la suite

Justice pour le Vivant : Nouvelle victoire…

Actions juridiques, Biodiversité

Justice pour le Vivant : Nouvelle victoire historique pour la biodiversité

C’est une véritable révolution dans la lutte contre les pesticides : le 3 septembre 2025, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris a enjoint à l’État de réformer ses protocoles d’évaluation et d’autorisation des pesticides, jugés défaillants, afin de les aligner sur les connaissances scientifiques actuelles.

Dans le cadre du dossier Justice pour le Vivant (JPLV), porté depuis 2022 par Notre Affaire à Tous, POLLINIS, Biodiversité sous nos pieds, ANPER-TOS et l’ASPAS, la CAA confirme la condamnation de l’État français pour sa responsabilité dans l’effondrement de la biodiversité. Dans un contexte marqué par l’adoption de la loi Duplomb, et ce malgré une mobilisation citoyenne massive, cette décision consacre une victoire majeure de la science et de toutes celles et ceux – victimes, associations et collectifs – qui alertent depuis des années sur la dangerosité des pesticides. Inédite à l’échelle européenne, elle pourrait désormais ouvrir la voie à des actions similaires dans d’autres pays membres de l’Union.

Deux ans après la première condamnation de l’État, le 29 juin 2023, pour sa responsabilité dans la contamination massive des écosystèmes par les pesticides, la cour administrative d’appel de Paris reconnaît à nouveau la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols par les produits phytopharmaceutiques ».

Suivant les conclusions de la rapporteure publique, la cour ordonne à l’État d’actualiser les protocoles d’évaluation et d’autorisation des pesticides insuffisamment protecteurs du vivant, ainsi que de revoir les autorisations de mise sur le marché (AMM) actuellement en vigueur d’ici 24 mois, et pour lesquelles la méthodologie d’évaluation n’aurait pas été conforme aux exigences notamment du principe de précaution. Principe qui impose aux États membres de procéder à « une évaluation globale fondée sur les données scientifiques disponibles les plus fiables ainsi que les résultats les plus récents de la recherche internationale ». (§29 p.14) Elle enjoint également à l’État d’établir dans les six mois prochains un calendrier de révision des AMM concernées.

Concrètement, la cour reconnaît des failles dans la procédure d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché conduite par l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) sous la responsabilité de l’État. Reconnaissant un lien de causalité direct entre les insuffisances de l’évaluation des risques et le déclin de la biodiversité, elle considère qu’il est établi qu’une actualisation des procédures à l’aune des connaissances scientifiques les plus récentes permettrait de réduire les impacts sur l’environnement des pesticides.

Pour les associations requérantes, cette décision est plus qu’historique:

« C’est une véritable révolution juridique et scientifique ! Dans un contexte d’attaques constantes contre l’environnement, et alors que le Parlement vient de voter la mortifère loi Duplomb, la justice réaffirme son rôle de contre-pouvoir en mettant un coup d’arrêt à la politique désastreuse de nos décideurs en la matière. C’est une décision qui va tout changer : dans les pratiques agricoles, les politiques publiques, et la façon dont l’État considère enfin la santé et l’environnement. Elle est le fruit d’un combat de longue haleine, porté par des scientifiques, des associations, des citoyens et citoyennes mobilisé·e·s partout en France — une véritable victoire collective qui s’inscrit dans un large mouvement militant. Le gouvernement doit désormais tout mettre en œuvre pour respecter cette décision de justice. Il en va de la sauvegarde de la biodiversité, de la santé publique, mais aussi du principe même d’État de droit. »

Nous appelons l’État, désormais condamné à deux reprises, à ne pas se pourvoir en cassation et à respecter enfin cette décision de justice. S’il décidait malgré tout de poursuivre la procédure, ce serait malheureusement l’ultime preuve que l’État est prêt à tout pour continuer à protéger les intérêts des industriels de l’agrochimie, malgré leurs impacts désastreux sur l’ensemble du vivant. Ce choix irait une fois de plus à l’encontre de l’intérêt général et de la volonté largement exprimée par les citoyen·ne·s, qui attendent une politique réellement ambitieuse de réduction de l’usage des pesticides les plus dangereux.

Nous nous tenons à la disposition du gouvernement afin de l’accompagner dans la mise en œuvre de cette décision de justice. Des premières mesures concrètes peuvent être immédiatement déployées, notamment :

  • Actualiser les procédures d’évaluation des risques des pesticides en les mettant en conformité avec les protocoles scientifiques de l’EFSA de 2013 ;
  • Renforcer l’indépendance de l’Anses en lui confiant davantage de moyens humains et financiers ;
  • Réévaluer les autorisations de mise sur le marché des fongicides SDHI et des insecticides et herbicides dont les dangers pour la biodiversité et l’humain sont documentés.