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Catégorie : Juridique

Nouvelles Juridiques

  • Fromageries Monnin et Perrin (Doubs, 25) : les procès de ces deux fromageries, pour pollution par rejets, ont eu lieu le 3 juin 2022 et leurs débouchés sont plutôt positives. Pour la fromagerie Monnin : le délibéré sera énoncé en juillet 2022 et suite à cela, notre association pourra décider des dommages et intérêts qu’elle demande. Pour la fromagerie Perrin : le juge semble prendre nos réclamations à la hauteur du délit commis puisqu’il a condamné la fromagerie pour délit de pollution à une somme de 30 000 € d’amende dont 20 000 € avec sursis. De plus, sur le plan civil, l’audience est renvoyée à février 2023 nous permettant ainsi de prendre connaissance de tous les éléments du dossier et d’en déduire les dommages et intérêts concordants.
  • Pollution de la Laize (Calvados, 14) : en mars 2021, la Laize a été polluée par un rejet de lisier. Des milliers de poissons ont été ramassés morts sur le fond du cours d’eau et sur les berges … L’audience de cette affaire a lieu début septembre.
  • SARL Négrini (Landes, 40) : un exploitant agricole gère les déchets et effluents agricoles en infraction avec la législation ICPE. La négligence dont il a fait preuve dans la gestion des déchets a occasionné une pollution aux hydrocarbures des eaux de la rivière MIDOU. Initialement, le tribunal de Mont-de-Marsan n’avait pas retenu l’infraction de rejets en douce. Notre association s’en est mêlée et, à l’audience a eu lieu le 21 juin, l’accusé a été reconnu coupable de ce délit.
  • Arrêté cadre sécheresse (Cher, 18) : suite à la publication de l’arrêté cadre sécheresse 2022 , notre association et l’AAPPMA Truite de Sainte-Solange ont décidé de faire un recours administratif et d’expliquer au juge que de telles mesures ne sont plus soutenables aujourd’hui. Nous mettons notamment en avant que les seuils de crise et d’alerte définis par la préfecture ne permette pas d’assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau.

Poste à Pourvoir

« Vous êtes un/e juriste spécialisé(e) en droit de l’environnement et, en particulier, en droit de l’eau ? »

Il est à pourvoir à partir du 1er novembre 2022 (entretien courant septembre/octobre) !

L’ANPER-TOS recherche un/e juriste pour un CDD de 6 mois renouvelable débouchant potentiellement sur un CDI.

  • Temps plein (35h), possibles actions durant le week-end.
  • Poste basé à Sainte-Suzanne-sur-Vire (Manche, 50), dans les locaux du groupe local Normandie, possibilité de télétravail sur une partie du temps.
  • Salaire selon la grille de la convention collective ECLAT

Vous pouvez également nous contacter par mail pour envoyer votre CV et lettre de motivation

Date limite pour l’envoi des candidatures : 15 septembre 2022.

Pour voir notre fiche de poste, c’est ICI

Recours contre le SDAGE Adour- Garonne

ANPER-TOS rejoint 15 autres associations dans un recours contre le SDAGE 2022-2027 Bassin Adour-Garonne.

« Après 2 années de débats et de contributions au sein du parlement de l’eau du bassin Adour-Garonne, le document cadre a finalement été adopté à l’issue d’une procédure contestable en faveur de l’accaparement de la ressource en eau pour l’irrigation. Face à un tel déni de démocratie environnementale, 16 associations de protection de l’environnement et de défense des consommateurs déposent un recours gracieux auprès du préfet de bassin. »

Retenue collinaire

Journée Mondiale des Poissons Migrateurs

Ce 21 mai sera la journée internationale des poissons migrateurs …
C’est gentil de penser à eux pendant que l’État français favorise la micro-hydroélectricité et les ponctions massives dans la ressource en eau, tout en remettant aux calendes grecques le banissement des pesticides de synthèse.
Ces poissons sont les garants d’un environnement sain et d’une ressource disponible pour tous, des espèces « parapluie »: quand elles vont bien le reste aussi va bien; la planète et les hommes.

Notre lutte pour les défendre continue!

« En effet, ANPER-TOS n’a pas attendu et se mobilise depuis longtemps pour la préservation de ces espèces. « 

On peut citer entre autres :

– Notre recours contre l’établissement du barrage de Poutès sur le haut Allier en août 2019 (instruction close et en attente de délibération depuis décembre 2021…).
Rappelons à ce sujet que les travaux sont dorénavant terminés et le « nouveau Poutès optimisé » est en place. Certains se vantent de sa réussite pendant que nos rares alliés et nous nous battons contre un projet manifestement raté.
Un exemple de cette mascarade : la retenue du barrage qui ne devait faire que 400 m et qui en mesure 1700 aujourd’hui détruisant ainsi une frayère … ;

– Notre participation au recours contre la micro-centrale de Vichy en début d’année ;

– Notre participation aux multiples recours contre la pêche au filet dans l’Adour ce printemps ;

– Nos plaintes pour pollutions sur des rivières à migrateurs qui sont encore survenues récemment (Laize dans le Calvados, Penzé dans le Finistère et bien d’autres hélas);

– Notre long état des lieux du saumon de l’Allier publié dans la Loire et ses terroirs de mars dernier ;

– Nos participations dans des COGEPOMI et dans leur groupes d’appui;

– Notre participation aux rencontres migrateurs LOGRAMI en novembre 2021 …

– Nos plaintes dans des affaires récentes de braconnage et de trafic international de civelles mis à jour par l’OFB et les Douanes.

« Le barrage des Lorrains sur l’Allier, qui pose toujours des problèmes de franchissement alors que le problème est connu depuis des décennies. Malgré plusieurs ré-aménagements les saumons n’utilisent pas ou peu la passe à poissons et montent à côté quand les conditions le permettent, le passage par les clapets étant impossible. A quand une vraie solution? Un exemple parmi tant d’autre de l’immobilisme de nos administrations en matière d’environnement »

En nous soutenant vous soutenez les poissons migrateurs et toutes les personnes qui se démènent depuis des années pour améliorer la situation. Adhérez à ANPER-TOS, c’est adhérez à la protection de la biodiversité aquatique ! « 

« Demain nous aurons également une pensée pour un grand Monsieur : Patrick BALESTA , un fervent défenseur du Saumon atlantique dans le Béarn et qui est malheureusement décédé brutalement mercredi matin .
Il sera inhumé samedi matin , une cérémonie aura lieu à 10heures à la salle communale de Autevielle. »

Pollution de la Durance

La Durance impactée comme jamais (ou rarement)

Elle prend sa source dans les Hautes-Alpes et traverse la région PACA sur plus de 300 kilomètres.
Deuxième plus grand affluent du Rhône, elle constitue la principale source d’eau de la région et  constitue un réservoir biologique très important.

Le barrage de Pont Baldy, au niveau de Briançon, et installé depuis 1966 sur un des affluents de la Durance : la Cerveyrette. Avec ses 56 mètres de haut et ses 91,5 mètres de long, ce barrage doit être vidangé tous les 10 ans, suite à une autorisation préfectorale, pour se conformer à la réglementation d’une part et pour vérifier l’état de la structure, regarder s’il y a des fissures et si cela est nécessaire, pour faire des travaux d’entretien, d’autre part. Nous sommes bien d’accord, ces vidanges sont indispensables. Elles permettent d’éviter des catastrophes comme celle du barrage de Malpasset (près de Fréjus) qui a cédé le 2 décembre 1959 entraînant la mort de 423 personnes.

Une fois tous ces éléments mis sur la table, il semblerait alors normal que l’entreprise Energie Développement Services du Briançonnais (EDSB, producteur d’hydroélectricité briançonnais, filiale d’EDF) qui gère ce barrage prévoie le moment de la vidange en fonction de divers facteurs.

Plusieurs réunions ont été faites à ce sujet durant l’été. La Fédération de pêche des Hautes-Alpes participant à celles-ci a, dès le début, prévenu EDSB et la préfecture des dangers qu’une telle vidange pouvait porter sur le milieu naturel si elle n’était pas faite au bon moment. Elle a demandé, plusieurs fois, à ce que la date proposée par EDSB (début avril) soit repoussée d’un petit mois pour s’assurer que le débit de la Durance soit suffisamment élevé (débit qui serait plus élevé en mai grâce à la fonte des neiges). En effet, avec un débit trop faible, les quantités astronomiques de Matière en Suspension accumulées au barrage depuis 10 ans ne pourraient se diluer correctement.

Malgré ces avertissements, la préfecture a autorisé la vidange début avril et ce qui devait arriver arriva.

La Fédération départementale de pêche a pu constater des mesures à plus de 200 grammes par litre et ce, dès le premier jour de la vidange alors que les valeurs maximales de rejets admissibles sont fixées à 10 grammes par litre de MES. La valeur maximum enregistrée a été de 616 g/l de MES : à ce stade, il n’est plus question d’eau liquide mais de boue solide …

Ce qui a provoqué une asphyxie du milieu et de la biodiversité. Ainsi, des centaines de poissons morts ont été retrouvés sur les rives de la Durance et ce, selon certains témoignages, jusqu’à l’embouchure de la rivière dans le lac de Serre Ponçon.. Les macro invertébrés, qui constituent la base de l’écosystème d’un cours d’eau, ont eux aussi dû être  grandement impactés par cette baisse – voire absence – du taux d’oxygène contenu dans l’eau … En plus de cela, nous pouvons mettre en avant le fait que ces MES ont un impact important sur les frayères, puisque cette époque de l’année correspond à l’émergence des truitelles du gravier.

Tout l’écosystème a été anéanti et son rétablissement prendra des années. Certes, nous avons évité une éventuelle catastrophe anthropique mais la catastrophe écologique aurait pu, encore une fois, être elle aussi évitée.

A quoi bon demander leur avis aux spécialistes en biologie aquatique si aucun de leurs arguments n’est écouté ?

EDSB et l’État  pouvaient attendre quelques jours, mais encore une fois, ils n’avaient rien à faire des potentiels dégâts que cette vidange pouvait causer sur le milieu naturel et sa biodiversité.

Aujourd’hui, ce sont des centaines de pêcheurs et des milliers d’usagers de la rivière qui sont en colère et se sentent impuissants alors qu’ils côtoient bien plus ce cours d’eau que le Préfet des Hautes-Alpes ou EDSB.

Pour toutes ces raisons, nous avons déposé plainte pour soutenir la Fédération de pêche des Hautes-Alpes, les AAPPMA locales et les usagers de la Durance qui se sentent lésés, et pour obtenir réparation des dommages causés au milieu aquatique.

Les responsabilités sont à partager entre le gestionnaire du barrage et les services de l’État représentés par le Préfet, garant de la protection des milieux naturels, qui a autorisé cette vidange malgré les avertissements reçus.

CAUSSADE : une histoire à s’arracher les cheveux..

Crédit Photo Anper

Rapide historique :

  • le 28 Juin 2018 : Mme la Préfète du Lot-et-Garonne délivre une autorisation, sous demande du Syndicat départemental des collectivités d’irrigants du Lot-et-Garonne, pour créer le barrage de Caussade, implanté sur le cours du ruisseau de Caussade, sous-affluent de la Garonne.
  • le 15 Octobre 2018 : suite à l’opposition des associations environnementales locales et une lettre des Ministres de la Transition écologique et de l’Agriculture et de l’alimentation, l’autorisation précitée est retirée pour manque de sérieux et d’information dans le dossier.
  • Suite à cela, la Chambre d’agriculture a pris en main le dossier et, considérant que même en complétant le dossier une autorisation ne serait jamais délivrée, la Chambre d’Agriculture a décidé de manière complètement unilatérale que les travaux pouvaient débuter.
  • De son côté, le Syndicat départemental des collectivités d’irrigants du Lot-et-Garonne s’est mis en retrait de la réalisation des travaux et a déposé une requête devant le tribunal administratif de Bordeaux pour obtenir l’annulation de l’arrêté du 15 octobre et retrouver ainsi l’autorisation initialement obtenue en juin.
  • Les travaux sur le site de Caussade ont donc continué sans qu’aucune attention particulière ne soit portée sur les impacts de ceux-ci sur le milieu naturel. La Chambre d’Agriculture a continué les travaux de manière autonome (sans entreprises extérieures) afin de construire ce barrage qui, selon elle, devait exister.
Barrage de Caussade 11-03-22 . crédit Photo Anper

Face à cette situation, plusieurs associations dont ANPER-TOS ont déposé plainte pour :

  • Exploitation par personne morale d’une installation ou exécution de travaux nuisibles à l’eau ou aux milieux aquatiques malgré le retrait ou l’abrogation de l’autorisation
  • Déversement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer

Le 10 juillet 2020, le Tribunal Judiciaire d’Agen nous rend justice en déclarant coupable la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne dont le président et le vice-président, à l’initiative des travaux, de leur supervision et de leur réalisation.

Suite aux différents appels interjetés, l’affaire a été jugée devant la Cour d’Appel d’Agen le 13 janvier 2022. La Cour confirme la culpabilité des prévenus mais allège leurs peines .

Même si nous sommes satisfaits d’avoir été entendus et que justice ait été rendue sur un dossier aussi tendu et face à un lobbying bien plus important que celui des associations de protection de l’environnement, nous restons avec un goût amer dans la bouche et l’impression que les différentes peines prononcées ne sont pas à la hauteur du scandale de la situation et des dégradations causées sur les milieux aquatiques.

Aujourd’hui, nous continuons les démarches auprès des élus afin que le site soit remis en état et que le ruisseau de Caussade revive un jour … peut-être ?

Enfin, ce scandale environnemental n’aurait pas été possible sans la passivité et les hésitations de l’administration à faire appliquer le droit. Nous en profitons également pour réitérer nos appels à changement de politique agricole en privilégiant les pratiques économes en eau, évolution rendue encore plus nécessaire par le changement climatique qui se fait chaque année plus présent. Le modèle productiviste doit être revu.