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Catégorie : Juridique

Pollution de la Montane : la reconnaissance du préjudice écologique !

Vous en avez peut-être entendu parler : le Tribunal Correctionnel de Tulle a, par son jugement du 22 janvier 2021, reconnu l’atteinte au préjudice écologique suite à la pollution de la Montane, cours d’eau corrézien.

Pollution de la Montane en 2018

Le préjudice écologique qu’est-ce que c’est ?

La notion de préjudice écologique est assez récente puisqu’elle a été mise en avant par la loi du 8 Août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Le préjudice écologique fait aujourd’hui l’objet des articles 1246 et suivants du code civil. Il est ainsi défini par l’article 1247 :

« Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement »

Afin d’être reconnu, le préjudice subit doit donc être « non négligeable » et l’appréciation de ce critère est laissé à la discrétion des juges.

Le préjudice écologique dans l’affaire de la Montane

En l’espèce, dans l’affaire de pollution de la Montane, les juges ont justement estimé que, pour évaluer le caractère négligeable ou non de l’atteinte à l’environnement, il fallait prendre en compte :

  • la valeur de l’écosystème touché ;
  • la durée de l’atteinte ;
  • l’étendue de l’atteinte.

Cette démarche est assez classique et met bien en avant que l’écosystème touché est vivant. En effet, ils constatent que, d’une part, la pollution a impacté 18 kilomètres de cours d’eau et que, d’autre part, la mortalité de poissons a été constatée sur 400 mètres de ce même cours d’eau.

De plus, ils prennent en compte le fait que la pollution aura un impact sur le milieu durant les 3 ans à venir et que plusieurs espèces faisant l’objet de protection spécifique évoluaient dans ce milieu.

La spécificité de cette décision

Dans cette affaire, les juges vont un peu plus loin que d’habitude puisqu’ils énoncent ensuite un élément particulièrement intéressant :

« L’évaluation du préjudice écologique ne peut être réduite à la valeur de la perte de stock et de production piscicole potentielle, puisqu’il doit prendre en compte l’intérêt patrimonial du cours d’eau et sa spécificité.

Le Tribunal Correctionnel de Tulle souligne alors l’importance du cours d’eau en tant que tel. Le préjudice écologique est calculé non pas uniquement en fonction de la seule valeur des stocks mais également sur la valeur de ce cours en tant qu’écosystème, milieu de vie et élément intrinsèque du paysage.

Et après ?

Cette jurisprudence est très importante pour les défenseurs de la nature puisqu’il s’agit là d’une application novatrice et progressive du préjudice écologique.

L’ANPER et les associations qui étaient partie à ce procès vont recevoir un montant significatif au titre du préjudice écologique. Une partie de ces indemnisations sera utilisée afin d’aider le milieu à se restaurer plus vite et plus facilement.

De notre côté, nous espérons que cette décision sera lue et relue par les pollueurs qui ne sont pas encore mis devant leurs responsabilités !

COMMUNIQUE DE PRESSE

L’intervention volontaire d’ANPER dans l’Affaire du siècle : souligner l’inaction de l’état français sur les problématiques liées à l’eau face au réchauffement climatique.

Depuis 1958,} l’Association Nationale pour la Protection des Eaux et Rivières (ANPER) se bat pour protéger les eaux françaises. Dans ce cadre, le 8 octobre 2020 l’association a décidé de former une intervention volontaire dans le cadre du procès intenté par la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace, Notre Affaire à Tous et Oxfam contre l’Etat, dit:
« l’Affaire du siècle ». L’objectif de ce procès:
démontrer la carence fautive de l’Etat face au changement climatique et le non-respect de ses obligations internationales et nationales sur ce sujet.
L’objectif de notre intervention volontaire :
mettre en avant les effets de l’inaction de l’Etat face à cette problématique et plus précisément quant à l’impact que cette inaction induit sur cette ressource qui nous unit : l’EAU.

Une intervention volontaire pour pointer du doigt la gravité de la situation


En plus d’avoir des conséquencessur la qualité de l’air, du sol et sur la santé des français, l’inaction de l’État face au réchauffement climatique impacte directement la ressource en eau ainsi que sa qualité. Il devrait pourtant être admis aujourd’hui que l’eau est précieuse et surtout, qu’elle n’est pas inépuisable. Il s’agit d’une ressource fragile en quantité comme en qualité, et qu’il faut utiliser avec modération et de manière équitable. Au-delà des nombreuses atteintes à la qualité de l’eau qui peuvent arriver en France à travers les pollutions industrielles, agricoles, et le fractionnement des cours d’eau, ANPER souhaite dénoncer dans cette intervention la manière dont L’État met de côté, oublie ou même piétine ses obligations en la matière.

Les revendications d’ANPER pour protéger la ressource en eau

Faute de pouvoir tout expliquer et dénoncer dans son intervention volontaire, l’Association Nationale pour la Protection des Eaux et Rivières a choisi 4 points à mettre en avant :

  • L’absence de réduction des autorisations de prélèvement agricoles pour l’agriculture intensive : trop peu de mesures sont prises pour essayer de changer les habitudes agricoles. Le réchauffement climatique et l’augmentation des impacts des sécheresses répétées ces dernières années devraient suffire pour justifier un réajustement des autorisations de prélèvements d’eau, en particulier lorsque ceux-ci sont dédiées à agriculture intensive en contradiction avec l’agroécologie pourtant promue par le gouvernement.
  • Le choix de L’État de développer les retenues collinaires et de substitution pour l’irrigation agricole, sans modifier les pratiques culturales : le développement de ces retenues, aussi appelées « bassines », est contraire aux engagements de l’Etat pour lutter contre le réchauffement climatique. Cette mesure est, encore une fois, mise en place pour soutenir une agriculture intensive qui ne peut avoir de futur dans un monde comme le nôtre, où l’eau est une ressource limitée. De plus, L’État vante les mérites de ces retenues collinaires alors qu’il s’agit d’une « hérésie totale  » et un non sens . Entre autres, elles n’aideront pas à résoudre le problème de pénurie d’eau puisqu’au contraire elles augmentent l’évaporation et ne permettent pas la recharge des nappes souterraines, sans parler de l’accaparement de cette ressource par quelques-uns …
  • La disparition continue des zones humides par l’effet de l’inaction étatique face aux changements climatiques : depuis 1950, les zones humides ont reculé de plus de 75 % en France métropolitaine. Ces réservoirs de biodiversité sont réduits par l’expansion des drainages, des zones industrielles et du bitume et disparaissent progressivement. Face à cela, L’État français ne fait qu’alléger les procédures d’autorisation de construction et d’exploitation … Les services écosystémiques (dont le stockage du carbone) pouvant être rendus par une zone humide sont pourtant importants et vont dans le sens des préconisations face au réchauffement climatique.

Conclusion:

La source de ces choix illogiques ou de cette inaction se trouve dans l’influence permanente des lobbys. Ils sont présents dans beaucoup de domaines et contrôlent L’État grâce à leur poids financier. Il est triste et décevant de constater qu’en 2021, la France, qui est présente dans les plus grandes institutions internationales, n’est pas capable d’assumer quelques choix pourtant indispensables pour notre environnement et pour les générations futures.

Il semble inutile de répéter une nouvelle fois que nous sommes en ce moment dans une période charnière qui pourrait bien être notre dernière chance d’inverser la tendance. Les cours d’eau se meurent, la biodiversité aquatique disparait et la ressource « eau », qui est déjà manquante dans plusieurs endroits dans le monde, se raréfie de plus en plus.

Tous ces arguments nous ont poussé à former cette intervention volontaire qui, nous l’espérons, interpellera certains politiciens, industriels et toute personne consciente de la période charnière que nous vivons. Les pouvoirs décisionnaires vont-ils enfin tirer les conséquences de ce que désormais nous savons tous ?

Nous sommes convaincus que si chacun fait sa part, les choses peuvent s’améliorer mais il est vrai que sans un État mettant ses actes en conformité avec ses annonces et abandonnant des visions de court terme, il sera plus difficile d’améliorer la situation.

À vous, et à nous de nous battre encore plus.

Jean Michel FERRY, Président d’ANPER

Braconnage de saumon de Loire

ANPER obtient la condamnation d’un pêcheur

Lors de l’audience réservée aux affaires de braconnage du 17 septembre dernier au tribunal correctionnel de Nantes, ANPER a obtenu la condamnation d’un pêcheur professionnel.
L’homme avait été surpris en flagrant délit par les agents de l’AFB en décembre 2018 avec un saumon dans son bateau,  dans l’estuaire de la Loire (Ouest France, édition du 21 décembre 2018).

La Loire
La Loire
Saumon de la Loire á Vichy
Saumon de la Loire à Vichy

ANPER et une autre association,  elle aussi partie civile obtiennent donc des dommages et intérêts. Nous regrettons toutefois la légèreté des sanctions pénales, puisque le tribunal n’a pas complètement suivi le parquet et est resté relativement conciliant (800 euros d’amende).

En revanche, il a été condamné à verser à chacune des associations :

  • 1000€ au titre du préjudice écologique
  • 100 € au titre du préjudice moral
  • 700€ au titre de l’article 475-1 du code de procédure civile

D’autres affaires sont en cours sur des actes de braconnages, de pollutions et autres.

Une pollution des eaux peut être punie au titre de deux délits différents

Le premier punit le déversement(..) Le second réprime les rejets

Empilement de livres

Par une décision rendue le 16 avril 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’une pollution des eaux peut être réprimée à la fois au titre de l’article L. 216-6 du code de l’environnementet au titre de l’article L. 432-2 du même code. Le premier punit le déversement de substances nuisibles à la santé, à la faune et à la flore dans les eaux souterraines, superficielles ou marines. Le second réprime le rejet en eau douce ou en pisciculture de substances nuisibles au poisson ou à sa valeur alimentaire. En retenant la double qualification pour des faits de pollution organique d’un cours d’eau par une station d’épuration communale, les juges d’appel n’ont pas méconnu le principe ne bis in idem selon lequel nul ne peut être poursuivi et condamné deux fois pour les mêmes faits, juge la Cour de cassation. 

En effet, justifie la Haute juridiction, la seconde incrimination vise à la protection spécifique du poisson que la première exclut expressément de son champ d’application, de sorte que “seul le cumul de ces deux chefs de poursuite permet d’appréhender l’action délictueuse dans toutes ses dimensions“.