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Catégorie : Actions juridiques

Sur cette page, vous trouverez toutes nos actions juridiques, elles peuvent porter sur l’hydroélectricité, le milieu aquatique la biodiversité , tout ce qui touche à l’eau de nos rivières.

Capture d’écran pour aider à la navigation

Comme vous pouvez le voir sur la capture d’écran ci-dessus des liens bleus sont écrits sous le titre , par exemple si vous cliquez sur hydroélectricité, tous les articles concernant nos actions juridiques spécifiquement dédiés à l’hydroélectricité s’afficheront. Si vous cliquez sur Pyrénées , ca sera tous les articles du groupe Pyrénées et leurs actions juridiques. Pratique non…

DIRECTIVE OISEAUX / CORMORANS

Autres sujets, Biodiversité, Milieu aquatique

 CLARIFICATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

I En quoi cette clarification nous intéresse-t-elle ?

Rappelons que les dérogations à la protection du cormoran autorisant les tirs en France sont en lien direct avec l’application de cette directive.

Elles découlent notamment de l’article L411-2 C.E. qui est la transcription mot pour mot de l’article 9 de la directive « oiseaux ».

Lequel article 9 fait en grande partie l’objet de cette clarification européenne parue le 31 Mars 2026, avec une Annexe II de 15 pages consacrée à ce problème du cormoran.

Cet article 9 qui permet les tirs est-il appliqué en France conformément à ce que dit la directive ?

C’est bien là toute la question à laquelle il est donc apporté des éclaircissements par l’Europe.

I Les tirs létaux d’oiseaux « pour la protection de la faune »… sont-ils justifiés en cas de simple « risque » ?

Cormorans sur la Haute-Loue, vers Vuillafans (25)

Rappelons en effet, que le 1ier arrêté ministériel édicté au titre de la dérogation à la protection des cormorans s’appuyait sur la notion de « RISQUE ».

Ainsi, le risque que faisaient courir les cormorans en tant qu’oiseaux piscivores adaptés à la prédation marine, pour nos espèces de poissons protégés suffisait à justifier les dérogations.

Ceci à condition évidemment que ce risque soit bien réel.

Le régime et le rythme alimentaire de ces oiseaux étant connu, le risque paraissait par ailleurs évident, dès lors que des colonies nombreuses étaient installées sur des frayères à salmonidés. Ces espèces sont déjà fortement menacées sur certains secteurs de notre territoire

I « RISQUE » ou « IMPACT AVÉRÉ » ?

Les juges, saisis par la LPO dans de nombreux départements, n’ont pourtant pas estimé que le risque était suffisamment établi pour mettre en danger les populations de poissons protégés.

 Dès lors, les tirs ont été stoppés sur les rivières par décision ministérielle.

Une bataille juridique s’en est suivie jusqu’au Conseil d’État.

 ANPER y a largement pris part pour bien démontrer que ce « risque » était pourtant bien réel et sérieux dans un certain nombre de circonstances évidentes.

 Le jugement du Conseil d’État nous a donné raison en autorisant implicitement la reprise des tirs létaux sur les rivières.

Mais le nouvel arrêté ministériel du 25/03/2025 a fait conditionner cette reprise des tirs, non pas seulement à la notion de « risque » pour les espèces de poissons protégées mais à la notion « d’impact avéré », et donc à démontrer.

Ce qui, nécessite aujourd’hui des études lourdes dans chaque département.

I QUE DIT LA COMMISSION EUROPEENNE DANS SA CLARIFICATION À CE SUJET ?

LIRE LA SUITE ..

Projet d’adducteur du Touyre… 

Enquêtes publiques, Pyrénées

« TOUT SAVOIR SUR LE PROJET D’ADDUCTEUR DU TOUYRE »

Analyse contradictoire du document publié par le Conseil Départemental de l’Ariège

Avril 2026

L’analyse sera faite en reprenant le déroulement (en italique) de la « PLAQUETTE PDF 8 PAGES » distribuée et disponible également : ICI .

Les lignes en gras sont commentées. Le Conseil Départemental de l’Ariège est abrégé en « CD 09 »

Nos éléments de réponse proviennent du document « Arguments des APNE contre le détournement du Touyre pour approvisionner Montbel » Nos commentaires sont en caractères droits.

Lac de Montbel

TOUT SAVOIR SUR LA SÉCURISATION DU REMPLISSAGE DE MONTBEL ET SUR LE PROJET D’ADDUCTEUR DE LA RIVIÈRE TOUYRE

                Ce titre est discutable. Il sous-entend un risque pour Montbel. Or nous affirmons que ce risque n’existe pas. Le terme « Sécurisation » est alarmiste et trompeur.

L’Ariège est l’un des « châteaux d’eau » de l’Occitanie. Grâce à ses montagnes, notre département a la chance d’être encore préservé. Mais face au défi du changement climatique, l’eau devient une ressource précieuse qu’il faut apprendre à mieux partager. Cette richesse implique une responsabilité : celle de la solidarité et du partage de ce bien commun.

Depuis 1985, le lac artificiel de Montbel joue un rôle de réservoir vital, raison pour laquelle il a été aménagé. Sa mission est de soutenir le débit des rivières notamment pour garantir l’alimentation en eau potable des habitants et permettre aux agriculteurs de continuer à nous nourrir.

Cette affirmation dissimule la réalité en mettant en avant une part minime de cette mission. En effet, l’eau de Montbel se partage ainsi :

  • 52 % pour la compensation des prélèvements agricoles(branche Ariège/Hers 34%) et le soutien d’étiage de l’Hers (18%)
  • 40 % pour le lac de la Ganguise (branche Haute Garonne/Aude), dans le Lauraguais, à vocation agricole,
  • et 8 % pour le soutien d’étiage de la Garonne.

Enfin, la référence aux agriculteurs occulte le fait que le maïs est une marchandise d’exportation , les productions destinées au marché local est minime.

L’ADDUCTEUR DU TOUYRE : UNE INFRASTRUCTURE PROPRE

UN LAC EN DIFFICULTÉ Depuis quelques années, le manque de neige et une pluviométrie aléatoire empêchent le lac de Montbel de se remplir complètement.
Faux ! Cette affirmation sans nuance est fausse. Sur 40 années, fin juin, c.à.d. au début de la saison d’irrigation et après avoir servi la Ganguise au printemps (26 Mm3), il est toujours resté plus de 34 Mm3 pour la branche Hers Ariège (donc les 52 % nécessaires) et 12 Mm3 en moyenne pour assurer le soutien d’étiage de l’Hers et par conséquent de la Garonne.
Quand le niveau baisse trop, c’est toute la sécurité de l’alimentation des usages de l’eau de la région qui est menacée.
Cela signifie en réalité que l’irrigation a utilisé son quota, ce qui se produit très rarement. De plus, la préfecture veille à ce que la part des usages obligatoires (sécurité et consommation humaine) ainsi qu’un seuil de protection des milieux soient maintenus.

LE PROJET EN CHIFFRES

20% : C’est seulement ce que l’adducteur prévoit de prélever dans le débit du Touyre, en hiver du 1er novembre au 30 juin, pour alimenter Montbel.
Faux ! Le CD09 prévoit de prélever entre 10 et 15 Mm³ en période hivernale ce qui peut représenter jusqu’à 40 % du débit en période hivernale sèche. La prise d’eau pouvant capter 1600 l/s alors que le débit moyen du Touyre est de 1980 l/s c’est bien quasiment toute l’année que la rivière en aval sera condamnée au seul débit réservé.
15 millions € : C’est le budget pour la création de cette infrastructure, dont le financement serait majoritairement assuré par un cofinancement à hauteur de 70% par l’Agence de l’Eau Adour Garonne et la Région (fonds FEDER et fonds propres).
Faux ! Nous savons de source sûre que le CD09 à approuvé en septembre 2025 un budget de 21 millions € ! (délibération du 8 septembre 2025)
L’Adducteur du Touyre est prévu pour être une canalisation de 1 mètre de diamètre, enterrée sur une longueur de 5km. Cette conduite permettra de prélever une partie de l’eau du Touyre en hiver vers le lac de Montbel pour garantir son remplissage, sans pour autant nuire à la rivière. Son installation gravitaire (en pente) sera nulle en énergie. Un système de pompage sera mis en place pour réalimenter le Touyre en période estivale, ce qui préservera les milieux aquatiques de la rivière.
Ce projet est une étape clé pour protéger notre environnement face au changement climatique et s’assurer que, demain, personne ne manque d’eau sur le territoire.

Conscient de cela, le CD09 prévoit un système de pompage pour restituer de l’eau au Touyre en été. Cette méthode sera extrêmement consommatrice d’électricité et interroge sur « l’intelligence » du système : Si de l’eau a été apportée au lac de Montbel, il est fort peu probable qu’on la rendra et de plus, s’il faut la rendre en été, pourquoi ne pas l’y avoir laissée en hiver ?

Lire la foire aux questions

En conclusion
                Cette « PLAQUETTE PDF 8 PAGES » a été publiée et distribuée quelques jours avant l’ouverture de l’enquête publique sur ce projet avec l’intention visible d’influencer les citoyennes et les citoyens qui seront appelés à s’exprimer.
                Les APNE désapprouvent totalement cette politique de stockages intensifs, de suréquipement des cours d’eau et la vision consumériste de l’eau qu’elle favorise.

                A ce titre, le projet de « sécurisation » de Montbel ressort d’une vision passéiste néfaste de l’action publique en regard des enjeux auxquels nous devons faire face. L’hydrologie à l’échelle de tous les bassins est très impactée par les aménagements et artificialisation des écosystèmes. Ce projet est en contradiction totale avec ce que préconise désormais les agences de l’eau et les syndicats de rivières, c’est à dire un retour à l’état naturel des cours d’eau et des solutions fondées sur la nature.

Des choix intelligents et concertés doivent être fait. Sans quoi les rigueurs climatiques à venir nous contraindront à des mesures d’urgence qui coûteront beaucoup plus à la société que les investissements discutables et court-termismes d’aujourd’hui comme celui-ci.

Nous ne pouvons cautionner un tel projet soi-disant d’utilité publique , qui va à l’encontre des solutions fondées sur la nature et nous vous incitons à déposer à cette enquête publique ci-dessous.

 –Avis d’Enquête Publique

–Documents de présentation

– Registre du projet 

Un espoir pour le Gave de Cambasque

Hydroéléctricité, Pyrénées

La justice administrative préserve le Gave du Cambasque à Cauterets (65)

Fin 2020, FNE Occitanie Pyrénées, FNE 65, Cauterets Devenir et ANPER TOS déposent un recours contre l’autorisation de construire et d’exploiter une centrale hydroélectrique sur la commune de Cauterets (65). Après 6 années de procédure, la cour administrative d’appel de Bordeaux annule aujourd’hui cette autorisation en retenant que ce projet aura un impact trop important sur ce milieu naturel exceptionnel de montagne. Explications

Gave de Cambasque crédit photo: CC-BY Missbutterfly

Un projet très critiqué par les organismes officiels consultés durant son instruction

Le Gave du Cambasque est un cours d’eau présentant une eau de très bonne qualité. Il cumule d’ailleurs les zonages environnementaux témoignant de son exceptionnel richesse. Classé réservoir biologique dans le SDAGE Adour-Garonne, il est situé au sein de l’aire optimale d’adhésion du Parc National des Pyrénées, mais aussi en ZNIEFF de type 1 et 2. C’est un affluent du Gave de Cauterets lui-même inscrit en site Natura 2000.

La société Pyrénées Énergie SA a malgré tout déposé une dossier afin d’y construire puis d’exploiter, une micro-centrale hydroélectrique. Les services de l’État ont alors saisi la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe), les services de la DREAL, ou encore le Conseil national de protection de la nature qui ont tous conclu aux lacunes entachant ce dossier. Le principal enjeu concernait l’insuffisance du débit réservé prévu en aval du barrage.

“Nous avons une pensée spéciale envers les générations précédentes qui se sont opposés aux nombreux projets hydroélectriques sur leur commune. Leur vigilance et leur action nous permettent aujourd’hui de profiter d’un cadre naturel exceptionnel dont font partie gaves et cascades. Nous ne leur devions pas moins.”

Daniel NEGRIER, membre de l’association Cauterets Devenir

Une décision de justice importante pour les cours d’eau pyrénéens

Dans un jugement du 29/11/2023, le tribunal administratif de PAU avait annulé l’autorisation en considérant que le projet ne répondait pas à une raison impérative d’intérêt public majeur. Mais avec la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (dite « APER ») du 10/03/2023, les micro-centrales bénéficient désormais d’une présomption d’intérêt public majeur.

Ainsi, le préfet des Hautes-Pyrénées a délivré une nouvelle autorisation le 16/09/2024 en considérant désormais que ce projet n’avait plus à démontrer cette condition prévue par la loi sur les espèces protégées.

Finalement, après saisine de la juridiction d’appel par nos associations, c’est la cour administrative d’appel de Bordeaux qui met fin à ce long feuilleton judiciaire en retenant que : « il résulte toutefois des avis concordants des organismes consultés qu’une grande partie des mesures proposées présentent des garanties d’efficacité très hypothétiques de sortes que les impacts résiduels du projet sur les espèces aquatiques protégées sons sous-évalués. » concluant alors à des « impacts sur le milieu aquatique et humide » largement sous-estimés.

“Il est problématique que ce projet n’ait pas été écarté dès son instruction par les services de l’État  en raison des multiples lacunes du dossier, notamment l’absence de chroniques récentes des débits ainsi que le milieu exceptionnel qui serait impacté. Les associations savaient qu’elles engageraient toutes les procédures possibles afin de préserver ce magnifique site.”

Cécile ARGENTIN, Présidente de FNE Occitanie Pyrénées

Le débit réservé est le débit minimal obligatoire d’eau que les propriétaires ou gestionnaires d’un ouvrage hydraulique (lac, plan d’eau, barrage, seuil, unité hydroélectrique…) doivent réserver au cours d’eau et au fonctionnement minimal des écosystèmes ainsi qu’à tous les usages de l’eau.