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Catégorie : Actions juridiques

Sur cette page, vous trouverez toutes nos actions juridiques, elles peuvent porter sur l’hydroélectricité, le milieu aquatique la biodiversité , tout ce qui touche à l’eau de nos rivières.

Capture d’écran pour aider à la navigation

Comme vous pouvez le voir sur la capture d’écran ci-dessus des liens bleus sont écrits sous le titre , par exemple si vous cliquez sur hydroélectricité, tous les articles concernant nos actions juridiques spécifiquement dédiés à l’hydroélectricité s’afficheront. Si vous cliquez sur Pyrénées , ca sera tous les articles du groupe Pyrénées et leurs actions juridiques. Pratique non…

Un Dimanche pour SALAU

Comme vous le savez déjà , nous sommes engagés aux côtés des associations locales contre la réouverture de la mine de Salau qui serait un désastre écologique dans ce secteur ou le Salat prend sa source.

affiche un dimanche pour salau

En effet malgré l’arrêt de l’exploitation de la mine où il reste encore certains polluants laissés sur place, l’État a décidé après une dernière décision du Conseil d’État, d’attribuer à nouveau  en janvier 2026 le Permis Exclusif de Recherche de Mine à la société Variscan Mines, filiale française d’Apollo Minerals (société australienne), dont le président est aujourd’hui également le représentant de Juniper Capital Partner Ltd, société qui était censée financer les recherches en 2016 est qui est basée aux Îles Vierges Britanniques, ce qui n’est pas une garantie de transparence.  

On ajoutera d’ailleurs sur ce point que l’ANPER-TOS et six autres associations ont formé un recours dirigé à l’encontre de la décision du ministre chargé des mines du 22 janvier 2026 attribuant le permis exclusif de recherches minières dit « permis Couflens » à ladite société ainsi qu’un recours en référé suspension, afin d’en obtenir la suspension. Il est notamment reproché à l’autorité ministérielle d’avoir attribué le permis sans que le dossier de demande du pétitionnaire n’ait comporté la moindre évaluation environnementale alors même que les projets de recherches menés dans le cadre de ce permis sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, par une ordonnance n° 2605481 datée du 17 juillet 2026, confirmé notre argumentaire juridique, considérant :

« En l’état de l’instruction, alors qu’il apparait que le permis exclusif de recherches en litige est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, le moyen tiré de ce que la décision en litige ne pouvait être prise sans qu’ait été réalisée une évaluation environnementale est de nature à entraîner la suspension de la décision du 22 janvier 2026 ».

Pour autant et malgré cette lueur d’espoir, la requête en tierce opposition formée par la société Variscan Mines devant le tribunal de céans, a été déclarée recevable par une seconde ordonnance n° 2606447 du 20 aout 2026, laquelle est également venue déclarée nul et non avenue la précédente, considérant :

« La lettre contestée du 22 janvier 2026, (…)n’a (…) ni pour objet ni pour effet de prolonger la validité du permis exclusif de recherches minières qui avait été délivré à cette société le 21 octobre 2016 non plus que d’octroyer à celle-ci un nouveau permis mais se borne, à titre informatif, à porter à la connaissance de cette société l’analyse juridique des services de l’Etat quant aux conséquences, sur la validité de ce permis délivré le 21 octobre 2016, de l’action contentieuse dont il avait fait l’objet et à laquelle la décision rendue par le Conseil d’État, le 24 novembre 2025, a mis un terme définitif. Il s’ensuit que la lettre contestée du 22 janvier 2026, qui ne présente pas de caractère décisoire, ne saurait constituer une décision d’approbation d’un plan ou d’un programme soumis à évaluation environnementale au sens et pour l’application de l’article L. 122-11 du code de l’environnement ».

C’est donc une bien triste nouvelle pour les défenseurs du site de SALAU, démunis face aux aléas de la justice administrative, la première ordonnance devant donc être considérée comme n’étant jamais intervenue. Il ne reste donc plus qu’à attendre le jugement intervenant au fond et espérer qu’il valide notre argumentaire juridique…

Le saviez-vous ? La tierce-opposition est ouverte à toute personne dont les droits ont été préjudiciés par une décision de justice au cours de laquelle elle n’était, ni présente, ni représentée. Ainsi et faute de pouvoir former un appel ou un pourvoi en cassation, cette voie lui reste ouverte devant le même juge puisqu’elle aurait dû être appelée dans cette instance.

 « Des assemblées de lutte, auxquelles Stop Mine Salau participe, se sont tenues régulièrement depuis le 1er mars 2025. Celles-ci ont permis de réunir des organisations diverses et des individus qui ont le même objectif : s’opposer aux projets miniers et plus précisément aux projets des sociétés Néométal et Coforgia Haut Salat qui vise à faire des recherches minières, en Ariège, sur les communes de Couflens, d’Ustou, d’Aulus les Bains et d’Auzat et à terme installer une usine chimique de traitement des minerais à Lavelanet ou à Boussens ! ! ( SMS Stop Mine Salau ) »

  Lors des journées de rencontres avec certains habitants et associations, nous avons fait en 2024 un inventaire avec le protocole OMIR sur le cours d’eau du Salat à Salau, au Pont-de-la-Taule et à Saint-Girons.

Ce cours d’eau, qui est en bon état sur toute la partie amont jusqu’à St-Girons, risque de ne plus l’être avec la réouverture de la mine, ses sources étant à proximité.

Pour tous ceux qui veulent tout savoir sur cette activité minière vous pouvez retrouver les informations ici .

Nous serons donc présents comme pour les années précédentes, ce dimanche 6 septembre où nous y tiendrons un stand en espérant vous voir nombreux pour soutenir ANPER et les associations contre ces projets désastreux pour l’environnement.

La réouverture de la mine à Salau c’est toujours NON

L’intérêt de notre pôle juridique

Notre pôle juridique permet à l’association d’engager des procédures, de réaliser des écritures en lieu et place des avocats et ainsi de réduire le coût des frais juridiques.
Mais il s’agit aussi d’effectuer une veille juridique comme celle sur les nouvelles règles applicables au contentieux environnemental à compter du 1er juillet dernier.

Par décret , le Gouvernement affiche sa volonté de réduire les possibilités de recours contre les projets impactant l’environnement. Cela se traduit par la modification de plusieurs règles procédurales applicables au contentieux environnemental, qui restreignent et contraignent les possibilités de n°2026-302 daté du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets recours.

Compétence de principe des cours administratives d’appel :

L’article prévoit désormais que les Cours administratives d’appels sont compétentes en premier et dernier ressort, pour la totalité du contentieux relatif aux projets environnementaux R.311-5 du code de justice administrative sauf exceptions.
Les projets concernés relèvent de l’ensemble des domaines touchant de près ou de loin à l’environnement.

Il s’agit par exemple :

  • 1° Au titre du développement des énergies décarbonées :a) des éoliennes (article L. 511-2 du code de l’environnement) ;b) des parcs photovoltaïques d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW ;c) des installations hydroélectriques d’une puissance égale ou supérieure à 1 MW ;d) des installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production .
  • 2° Au titre des infrastructures de transports :Des projets d’infrastructures de transport faisant l’objet d’une évaluation environnementale, au sens du II de l’, relevant des rubriques 5, 6, 7, 8 et 9 de la nomenclature annexée à l’, ou leurs ouvrages et travaux connexes faisant l’objet d’une telle évaluation, y compris lorsque de tels ouvrages et travaux relèvent d’autres rubriques, lorsque le montant des dépenses prévisionnelles du projet, apprécié au moment de la première autorisation relative à celui-ci, est supérieur à cinq millions d’euros article L. 122-1 du code de l’environnement article R. 122-2 du même code hors taxe .

Pour lire la suite de la note rédigée par notre pôle juridique n’hésitez pas à la demander dans son intégralité par mail à l’adresse : juridique@anper-tos.fr

Loi d’urgence Agricole

Nos parlementaires viennent d’adopter la « Loi d’Urgence Agricole », censée répondre à la crise que traverse l’agriculture française, crise qui dure depuis si longtemps que le terme urgence semble complétement désuet.

l’Ouatier à sec en 2019, pendant que son petit sous bassin se voit amputé de 5 millions de m3 de prélèvements agricoles.

ANPER tient à souligner que ladite crise est née non pas des contraintes environnementales mais au contraire du laxisme et de l’ouverture débridée à un marché international dérégulé. L’environnement et la santé, l’accès à la ressource en eau tant en quantité qu’en qualité, ne peuvent pas être les variables d’ajustement d’un système qui méprise les hommes et la nature pour le seul profit d’une poignée d’agro-industriels qui instrumentalisent toute une profession en souffrance. La crise agricole qui perdure mérite autre chose qu’une simple loi visant entre autres à sacrifier ce qui reste de nos rivières et zones humides !

Ce n’est pas cette loi qui réduira l’endettement, qui mettra fin aux de suicides des agriculteurs et à la désertification des campagnes, qui permettra aux agriculteurs de vivre décemment de leur activité.

  • Sous prétexte de distorsion de concurrence, il a été décidé de réintroduire l’usage « dérogatoire » de deux pesticides de synthèse, l’acétamipride et le flupyradifurone. La panoplie de molécules déjà présentes dans notre environnement et en particulier dans les eaux de surfaces et souterraines est pourtant conséquente et leurs effets sont dévastateurs et documentés. Quand bien même ces usages seraient réglementés et soumis à une chaîne de décision, ANPER rappelle que l’action « Justice pour le vivant » menée collégialement avec d’autres ONG avait abouti à la condamnation de l’État et au rejet des procédures d’homologation des pesticides menées par l‘ANSES.

M.Rousseau, président de la FNSEA a beau jeu de juger au micro de France Info ce mardi 21 juillet que l’ANSES et donc la science aura le dernier mot sur ce sujet : l’ANSES, en partie sous tutelle du ministère de l’Agriculture, est d’ores et déjà disqualifiée…

  • Sous prétexte d’accès à l’eau, il a été choisi de favoriser le stockage, sous prétexte de lever des contraintes, l’aménagement des zones humides serait facilité. Pourtant le besoin réel est de rétablir le grand cycle en restaurant les zones humides, en reméandrant les rivières, en rétablissant le talutage. Les bassines de stockage sont un leurre qui ne donnera que l’illusion d’une disponibilité que la nature n’offre pas, n’offre plus. ANPER s’est opposée ces dernières années aux décisions de l’État pour remettre bon ordre à la protection de la ressource, en attaquant des arrêtés sécheresse, en obtenant en 2024 l’annulation par le Conseil d’État un arrêté facilitant la destruction des zones humides, en s’attachant à protéger ces dernières via des contentieux notamment en Bretagne. ANPER s’est attachée à défendre la ressource dans les CLE des SAGE où ses représentants siègent et nous continuerons ce combat.

La loi ne prévoit aucune adaptation au changement climatique dont nous venons de subir violemment les effets pourtant annoncés depuis longtemps. La profession agricole doit changer de paradigme, revenir sur une politique mortifère et dépassée, faire preuve de souplesse et d’imagination en revenant sur ses dogmes productivistes. Le progrès ce n’est pas la fuite en avant avec des méthodes qui ont contribué à la catastrophe en cours.

Il faudra être vigilant sur les programmes des candidats aux prochaines élections et aussi bien se rappeler de ceux qui ont voté cette loi insensée. Une telle ignominie de doit pas se répéter, il est de notre devoir d’obtenir son abrogation.

Nous nourrir certes, mais pas n’importe comment ni avec n’importe quoi.

Rejoignez-nous, ensemble nous garderons notre planète vivante et vivable.