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Catégorie : Juridique

Des pollutions … encore !

Plusieurs pollutions vont être étudiées par notre prochaine commission juridique.
Entre autres 

La pollution de la Norges:

 Pendant plusieurs semaines entre juin et juillet 2021 la Norges, rivière de Côte d’Or (21) et affluent de la Tille, était d’une couleur anormale (bleu clair et blanc). Cette couleur étrange était accompagnée d’une forte odeur, elle aussi anormale, ainsi qu’une mortalité piscicole relevée sur les communes de Norges-la-ville et Brétigny.

Les eaux de la Norges sont envahies par les algues et changent de couleur, “on se croirait dans un lagon dans les îles” peste le maire de Norges-la-Ville © Radio France – Thomas Nougaillon.

L’Office France de la Biodiversité (OFB) a fait des relevés afin de découvrir les raisons et l’origine de cette pollution mais celles-ci restent assez flous.

D’après le communiqué de la préfecture de la Côte-d’Or du 7 juillet 2021. :

« Aucune présence anormale de produits phytosanitaires n’a été décelée d’après les analyses conduites par le laboratoire départemental. Les taux de carbone organique total particulièrement élevés conduisent à conclure à une pollution organique. Dans ces conditions, les taux d’oxygène dissous dans l’eau sont très faibles voire nuls, les végétaux et organismes vivants ne peuvent survivre, leur dégradation est peut-être à l’origine de l’odeur putride constatée. Par ailleurs des taux élevés de manganèse et de fer sont constatés, sans explication scientifique à ce stade. »

Depuis fin juillet, les choses s’améliorent. Les dernières mesures montrent une réaugmentation du taux d’oxygène et un retour à une couleur et une turbidité normale. Malgré tout, ce cours d’eau et sa biodiversité ont été fortement impactés. ANPER continue de suivre ce dossier et d’analyser si une action en justice est réalisable et nécessaire.

La pollution de la Flèche

Vendredi 16 juillet 2021 une nouvelle pollution a impacté la Flèche. Un déversement suspect, apparemment provenant d’un méthaniseur voisin, a provoqué la mort de nombreux poissons et une turbidité anormale du cours d’eau sur plusieurs kilomètres.
Peu d’éléments sont connus pour le moment mais une chose est sure : il s’agit de la troisième pollution sur cette rivière en 4 ans.

ANPER a déjà porté plainte plusieurs fois pour ces faits et devra, semble-t-il le faire une nouvelle fois !

Vichy : une réponse attendue mais pas définitive!

Le 4 mai dernier, nous vous parlions du projet de microcentrale que la SHEMA, une filiale d’EDF, souhaite mettre en place sur la rive gauche du barrage de Vichy.
A ce moment, nous participions à l’enquête publique en mettant en avant :

  • Que l’ouverture totale de l’ouvrage au milieu de la période migratoire est indispensable.
  • Qu’aucune autre solution énergétique de remplacement ne semble avoir été étudiée, ce qui semble contraire à la doctrine ERC (Éviter, Réduire, Compenser).
  • Qu’un renversement de valeurs inacceptable consistant à faire volontairement la confusion entre « renouvelable » et « durable ».
  • Que la tendance observée dans les pays abritant des stocks de salmonidés migrateurs, tant en Atlantique que dans le Pacifique, est de vouloir araser et supprimer les barrages.
  • Que le design du projet ne semble pas avoir fait l’objet d’études plus approfondies quant à d’autres possibilités d’aménagement des dispositifs de franchissement afin de garantir leur réelle optimisation.

Image par Arek Socha de Pixabay

Suite à cela, le 14 mai 2021 Madame la Commissaire Enquêtrice a rendu ses conclusions : un avis favorable MAIS une dernière phrase intéressante:
« Si ces réserves ne pouvaient être levées, l’avis devrait être considéré comme défavorable. »

Voir les conclusions de la commissaire enquêteur

Le 16 juillet dernier, sans grande surprise, Monsieur le Préfet de l’Allier délivre un arrêté autorisant l’installation et l’exploitation d’une centrale hydroélectrique en rive gauche du pont-barrage de Vichy.

Voir l’arrêté d’autorisation.

Le combat n’est pas terminé, continuez de suivre cette affaire avec ANPER-TOS !

Protection de l’Environnement, de la Justice et du Droit à Saint-Lô

 

ANPER rejoint le Point d’Accès à la Protection de l’Environnement de la Maison de Justice et du Droit de Saint-Lô

Un  Point d’Accès à la Protection de l’Environnement (PAPE) qu’est-ce?

Le PAPE consiste à mettre en place un réseau d’associations compétentes en droit de l’environnement et pour un territoire donné afin de permettre au grand public d’avoir un contact de référence pour les questions juridiques liées à l’environnement qu’il pourrait se poser.

La création de ces PAPE est décidée par les juridictions locales et fait suite à une recommandation d’un rapport national sur la justice et l’environnement.

Maison de la justice et du droit à st Lô

L’objectif des PAPE, selon le gouvernement, est le suivant « […] pallier le risque de saturation et, pire encore, l’absence de réponses apportées aux demandes » en développant « […] la mise en place de processus de médiation et de justice restauratrice, adaptés à la gravité des atteintes et à la situation juridique et économique des parties en présence, sous le contrôle du juge judiciaire garant de l’homologation des accords. » (Une justice pour l’environnement Mission d’évaluation des relations entre justice et environnement, Ministère de la Transition écologique et solidaire et Ministère de la Justice, Octobre 2019)

Ainsi le rôle des « médiateurs » serait : « […] d’informer et d’orienter les citoyens et de développer des instances de médiation et de justice réparatrice des litiges environnementaux, associant la société civile. » (Une justice pour l’environnement Mission d’évaluation des relations entre justice et environnement, Ministère de la Transition écologique et solidaire et Ministère de la Justice, Octobre 2019)

Le Procureur de Coutances (Manche, 50) a décidé de créer un tel point d’accès et ANPER a été suggéré comme association de protection de l’environnement pouvant intervenir et aider les particuliers pour les questions liées à la protection des milieux aquatiques et à leur biodiversité.

Ainsi, depuis le 19 juillet 2021 le PAPE est ouvert. Vous pouvez donc désormais contacter la Maison de la Justice et du Droit (MJD) de Saint-Lô lorsque vous avez une question d’ordre environnemental. La MJD vous redirigera vers l’association la plus à même de répondre à votre question !

MJD de Saint-Lô : 02 33 72 87 20

Les Nouvelles Juridiques

VICHY

Le mois a commencé fort avec l’enquête publique à propos de la construction de la microcentrale hydroélectrique à Vichy (03).

Projet Microcentrale de Vichy

En conclusion, l’ANPER a mis en avant plusieurs arguments :

Nous réclamons l’ouverture totale de l’ouvrage au milieu de la période migratoire, soit dans une période comprise entre la fin de l’hiver et le début de l’été et a minima, selon évaluation des scientifiques compétents. Il est crucial que l’impact de l’ouvrage soit nul et dans une telle configuration les adultes montant comme les juvéniles descendants à la même époque en tireraient le plus grand bénéfice.

– Aucune autre solution énergétique de remplacement ne semble avoir été étudiée, ce qui semble contraire à la doctrine ERC (Eviter, Réduire, Compenser).

– Un renversement de valeurs inacceptable consistant à faire volontairement la confusion entre « renouvelable » et « durable » a été faite.

– On observe une tendance observée dans les pays abritant des stocks de salmonidés migrateurs, tant en Atlantique que dans le Pacifique, à vouloir araser et supprimer les barrages. Les résultats sont salutaires (parmi les plus spectaculaires et entre autres : Penobscot, état de Maine, Elwha état de Washington, Mörrum en Suède, Hiitololanjoki en Finlande, Sélune en France), on est parfaitement en droit d’en attendre autant sur l’Allier, la variété de saumon atlantique ‘’Souche Allier’’ étant génétiquement unique et donc irremplaçable.

– Le design du projet ne semble pas avoir fait l’objet d’études plus approfondies quant à d’autres possibilités d’aménagement des dispositifs de franchissement afin de garantir leur réelle optimisation d’une part, et sur les lacunes que nous avons soulevées ci-dessus d’autre part.

L’enquête publique est maintenant close mais vous pouvez suivre les avancées du dossier en cliquant sur ce lien : https://www.registredemat.fr/hydro-vichy/documents

ET AILLEURS

Par la suite, nous avons été avertis de plusieurs pollutions importantes et pour lesquelles nous souhaitons réagir :

– Le 19 mars : une fosse à lisiers a cédé entraînant ainsi un fort rejet toxique dans la Laize (Calvados). Ce rejet a provoqué la mort de dizaines de kilos de poissons souches.

– Le 20 mars, un rejet de produits dangereux a eu lieu à cause d’une fuite lors d’une vidange d’un bac de traitement de bois. Le cours d’eau touché est la Sénouire (Haute-Loire).

– Le 2 avril, une fuite de lisiers provenant d’une exploitation industrielle de porc a provoqué une forte pollution sur la Penzé (Finistère). Des dizaines de poissons devant assurer la continuité des espèces touchées, ont été retrouvés morts.

Ces affaires sont donc en cours de traitement par notre association.

Pollution de la Montane : la reconnaissance du préjudice écologique !

Vous en avez peut-être entendu parler : le Tribunal Correctionnel de Tulle a, par son jugement du 22 janvier 2021, reconnu l’atteinte au préjudice écologique suite à la pollution de la Montane, cours d’eau corrézien.

Pollution de la Montane en 2018

Le préjudice écologique qu’est-ce que c’est ?

La notion de préjudice écologique est assez récente puisqu’elle a été mise en avant par la loi du 8 Août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Le préjudice écologique fait aujourd’hui l’objet des articles 1246 et suivants du code civil. Il est ainsi défini par l’article 1247 :

« Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement »

Afin d’être reconnu, le préjudice subit doit donc être « non négligeable » et l’appréciation de ce critère est laissé à la discrétion des juges.

Le préjudice écologique dans l’affaire de la Montane

En l’espèce, dans l’affaire de pollution de la Montane, les juges ont justement estimé que, pour évaluer le caractère négligeable ou non de l’atteinte à l’environnement, il fallait prendre en compte :

  • la valeur de l’écosystème touché ;
  • la durée de l’atteinte ;
  • l’étendue de l’atteinte.

Cette démarche est assez classique et met bien en avant que l’écosystème touché est vivant. En effet, ils constatent que, d’une part, la pollution a impacté 18 kilomètres de cours d’eau et que, d’autre part, la mortalité de poissons a été constatée sur 400 mètres de ce même cours d’eau.

De plus, ils prennent en compte le fait que la pollution aura un impact sur le milieu durant les 3 ans à venir et que plusieurs espèces faisant l’objet de protection spécifique évoluaient dans ce milieu.

La spécificité de cette décision

Dans cette affaire, les juges vont un peu plus loin que d’habitude puisqu’ils énoncent ensuite un élément particulièrement intéressant :

« L’évaluation du préjudice écologique ne peut être réduite à la valeur de la perte de stock et de production piscicole potentielle, puisqu’il doit prendre en compte l’intérêt patrimonial du cours d’eau et sa spécificité.

Le Tribunal Correctionnel de Tulle souligne alors l’importance du cours d’eau en tant que tel. Le préjudice écologique est calculé non pas uniquement en fonction de la seule valeur des stocks mais également sur la valeur de ce cours en tant qu’écosystème, milieu de vie et élément intrinsèque du paysage.

Et après ?

Cette jurisprudence est très importante pour les défenseurs de la nature puisqu’il s’agit là d’une application novatrice et progressive du préjudice écologique.

L’ANPER et les associations qui étaient partie à ce procès vont recevoir un montant significatif au titre du préjudice écologique. Une partie de ces indemnisations sera utilisée afin d’aider le milieu à se restaurer plus vite et plus facilement.

De notre côté, nous espérons que cette décision sera lue et relue par les pollueurs qui ne sont pas encore mis devant leurs responsabilités !

COMMUNIQUE DE PRESSE

L’intervention volontaire d’ANPER dans l’Affaire du siècle : souligner l’inaction de l’état français sur les problématiques liées à l’eau face au réchauffement climatique.

Depuis 1958,} l’Association Nationale pour la Protection des Eaux et Rivières (ANPER) se bat pour protéger les eaux françaises. Dans ce cadre, le 8 octobre 2020 l’association a décidé de former une intervention volontaire dans le cadre du procès intenté par la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace, Notre Affaire à Tous et Oxfam contre l’Etat, dit:
« l’Affaire du siècle ». L’objectif de ce procès:
démontrer la carence fautive de l’Etat face au changement climatique et le non-respect de ses obligations internationales et nationales sur ce sujet.
L’objectif de notre intervention volontaire :
mettre en avant les effets de l’inaction de l’Etat face à cette problématique et plus précisément quant à l’impact que cette inaction induit sur cette ressource qui nous unit : l’EAU.

Une intervention volontaire pour pointer du doigt la gravité de la situation


En plus d’avoir des conséquencessur la qualité de l’air, du sol et sur la santé des français, l’inaction de l’État face au réchauffement climatique impacte directement la ressource en eau ainsi que sa qualité. Il devrait pourtant être admis aujourd’hui que l’eau est précieuse et surtout, qu’elle n’est pas inépuisable. Il s’agit d’une ressource fragile en quantité comme en qualité, et qu’il faut utiliser avec modération et de manière équitable. Au-delà des nombreuses atteintes à la qualité de l’eau qui peuvent arriver en France à travers les pollutions industrielles, agricoles, et le fractionnement des cours d’eau, ANPER souhaite dénoncer dans cette intervention la manière dont L’État met de côté, oublie ou même piétine ses obligations en la matière.

Les revendications d’ANPER pour protéger la ressource en eau

Faute de pouvoir tout expliquer et dénoncer dans son intervention volontaire, l’Association Nationale pour la Protection des Eaux et Rivières a choisi 4 points à mettre en avant :

  • L’absence de réduction des autorisations de prélèvement agricoles pour l’agriculture intensive : trop peu de mesures sont prises pour essayer de changer les habitudes agricoles. Le réchauffement climatique et l’augmentation des impacts des sécheresses répétées ces dernières années devraient suffire pour justifier un réajustement des autorisations de prélèvements d’eau, en particulier lorsque ceux-ci sont dédiées à agriculture intensive en contradiction avec l’agroécologie pourtant promue par le gouvernement.
  • Le choix de L’État de développer les retenues collinaires et de substitution pour l’irrigation agricole, sans modifier les pratiques culturales : le développement de ces retenues, aussi appelées « bassines », est contraire aux engagements de l’Etat pour lutter contre le réchauffement climatique. Cette mesure est, encore une fois, mise en place pour soutenir une agriculture intensive qui ne peut avoir de futur dans un monde comme le nôtre, où l’eau est une ressource limitée. De plus, L’État vante les mérites de ces retenues collinaires alors qu’il s’agit d’une « hérésie totale  » et un non sens . Entre autres, elles n’aideront pas à résoudre le problème de pénurie d’eau puisqu’au contraire elles augmentent l’évaporation et ne permettent pas la recharge des nappes souterraines, sans parler de l’accaparement de cette ressource par quelques-uns …
  • La disparition continue des zones humides par l’effet de l’inaction étatique face aux changements climatiques : depuis 1950, les zones humides ont reculé de plus de 75 % en France métropolitaine. Ces réservoirs de biodiversité sont réduits par l’expansion des drainages, des zones industrielles et du bitume et disparaissent progressivement. Face à cela, L’État français ne fait qu’alléger les procédures d’autorisation de construction et d’exploitation … Les services écosystémiques (dont le stockage du carbone) pouvant être rendus par une zone humide sont pourtant importants et vont dans le sens des préconisations face au réchauffement climatique.

Conclusion:

La source de ces choix illogiques ou de cette inaction se trouve dans l’influence permanente des lobbys. Ils sont présents dans beaucoup de domaines et contrôlent L’État grâce à leur poids financier. Il est triste et décevant de constater qu’en 2021, la France, qui est présente dans les plus grandes institutions internationales, n’est pas capable d’assumer quelques choix pourtant indispensables pour notre environnement et pour les générations futures.

Il semble inutile de répéter une nouvelle fois que nous sommes en ce moment dans une période charnière qui pourrait bien être notre dernière chance d’inverser la tendance. Les cours d’eau se meurent, la biodiversité aquatique disparait et la ressource « eau », qui est déjà manquante dans plusieurs endroits dans le monde, se raréfie de plus en plus.

Tous ces arguments nous ont poussé à former cette intervention volontaire qui, nous l’espérons, interpellera certains politiciens, industriels et toute personne consciente de la période charnière que nous vivons. Les pouvoirs décisionnaires vont-ils enfin tirer les conséquences de ce que désormais nous savons tous ?

Nous sommes convaincus que si chacun fait sa part, les choses peuvent s’améliorer mais il est vrai que sans un État mettant ses actes en conformité avec ses annonces et abandonnant des visions de court terme, il sera plus difficile d’améliorer la situation.

À vous, et à nous de nous battre encore plus.

Jean Michel FERRY, Président d’ANPER