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Catégorie : Actions juridiques

Autorisation des projets pour les milieux aquatiques

Retour en arrière pour les projets restaurant les milieux aquatiques.

Selon le code de l’environnement, toutes les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) qui impactent l’eau sont soumis à une réglementation spécifique. Qui dit réglementation dit forcément procédures administratives. Tous les projets qui touchent l’eau sont donc classés en deux catégories de procédures, en fonction des risques qu’ils induisent pour la santé et la sécurité publiques, et le risque d’accroissement d’inondation.

Il existe deux régimes pour les IOTA : ceux qui impactent le plus la ressource en eau et qui menacent le plus la santé, la sécurité, et le risque d’inondation, sont soumis à une demande d’autorisation. Cette autorisation est une procédure assez lourde, qui demande étude d’impact, évaluation environnementale, enquête publique c’est-à-dire des analyses poussées qui peuvent prendre du temps et nécessiter des sommes d’argent importantes. Pour ceux qui impactent moins, il va s’agir d’une unique déclaration à la préfecture du projet en question.

Avec l’intention de simplifier les procédures pour les projets favorables à la protection des milieux aquatiques, le gouvernement avait modifié la réglementation afin que les projets qui restauraient les fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques soient automatiquement soumis à déclaration, et non à autorisation. Cela encourageait les projets en faveur du renouvellement de la biodiversité et du rétablissement de la continuité écologique dans les bassins hydrographiques. Mais le lobby des ‘’Amis des moulins’’ et de la micro-hydroélectricité, que dérange l’obligation d’avoir à respecter des devoirs pourtant aussi anciens que les moulins eux-mêmes, a instrumentalisé les parlementaires afin que la situation de non-droit dans laquelle se trouvent un grand nombre de moulins puisse perdurer. Et la présentation devant le Conseil d’État a été particulièrement orientée.

Le gouvernement avait listé les projets pouvant être définis comme « restaurant les fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques ». Cette liste est très exhaustive, et concerne une grande diversité de projets.

Sont concernés par exemple : l’arasement ou le dérasement d’ouvrage en lit mineur, le désendiguement, le déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d’eau ou rétablissement du cours d’eau dans son lit d’origine, la restauration des zones humides, la revégétalisation des berges, la recharge sédimentaire du lit mineur, la restauration des zones naturelles d’expansion des crues… ainsi que toutes les opérations de restauration citées dans les documents de planification de l’eau (SDAGE, SAGE, Site Natura 2000, charte de parc naturel régional et national, conservatoire d’espace naturel, plan de gestion des risques et inondations) ou prévues par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. 

Dans son arrêt du 31 octobre 2022, le Conseil d’État est revenu sur cette simplification, et l’a annulée. Pour lui, certains des travaux sont susceptibles, « par nature », de présenter de dangers pour la sécurité publique ou le risque d’inondation.

Tous les projets ayant pour objet de restaurer les milieux aquatiques seront donc de nouveau, à partir du 1er mars 2023, soumis à autorisation.

La conséquence directe de cette décision est un retour en arrière sérieux sur la facilité de réalisation des projets restaurant la biodiversité. Là où une déclaration permettait une procédure simple et rapide, une demande d’autorisation est si lourde et lente qu’elle peut être décourageante pour les porteurs de projets. Elle risque aussi d’encombrer les instances de l’État, préfectures à travers les CODERST (1), OFB, DREAL.

En réalité le Conseil d’Etat priorise ici les enjeux de sécurité réels ou imaginaires sur les enjeux environnementaux.

Peut-être que cet arbitrage vient d’un manque de clarté de l’arrêté listant les travaux concernés, et du fait d’avoir voulu mettre dans le même sac tous les projets de restauration, leurs conséquences pour la sécurité publique réelle important moins que des risques imaginaires (on doute, par exemple, sérieusement de la dangerosité de la revégétalisation d’une berge …).

On pourrait donc imaginer un travail de catégorisation des projets restaurant les milieux aquatiques en fonction de leurs risques, afin que ceux plus accessibles, comme la revégétalisation des berges ou bien la restauration de zones humides, bénéficient de nouveau d’une procédure de simple déclaration. La balle est dans le camp du ministère.

Le décret instituant la simplification :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042070963

L’arrêté listant les projets de restauration des fonctionnalités naturelle des milieux aquatiques concernés :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000042071217

La décision du Conseil d’État :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046527695

(1) CODERST: Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. A remplacé le Conseil départemental d’hygiène lors de la simplification (sic) sarkosienne.

INFOS JURIDIQUES

Septembre et octobre : deux bons mois sur le plan juridique.

Début septembre avait lieu l’audience pour la pollution du ruisseau le Val Clair et de la Laize (Calvados) en mars 2021 par déversement de lisier. 200 m³ s’était écoulé dans ce cours d’eau tuant ainsi toute forme de vie … Il s’agissait d’une récidive puisque 100 m³ de lisier, en provenance de la même installation, avaient déjà été déversé dans ce même ruisseau et dans la Laize en février 2020.

Nous sommes ravis de vous annoncer que le tribunal judiciaire de Caen a compris nos arguments et n’a pas pris cette affaire à la légère : le responsable est condamné à payer une amende pour chacune des pollutions commises et, bien que le montant de ces amendes ne soit pas très élevé, les montants de l’indemnité que le responsable devra payer à ANPER-TOS, à la fédération de pêche départementale et aux associations de pêche locales sont, pour leur part, très intéressants.
Nous sommes maintenant dans l’attente d’un éventuel appel de la partie adverse. Malgré tout ce jugement nous montre que, pour certaines juridictions, les problématiques environnementales sont sérieuses et importantes.

De plus, nous avons déposé de nouvelles plaintes suite à des pollutions et des actes de braconnage :

  • Alertés par les sentinelles des rivières de l’Est de la France et le Collectif SOS LRC, nous avons déposé plainte pour la pollution du Sobant. Ce cours d’eau du Doubs a subi pendant plusieurs jours (voire plusieurs semaines?) une pollution due au dysfonctionnement d’une station d’épuration.
  • Une nouvelle pollution provoquée par le délestage de barrages a eu lieu … La Neste, cours d’eau du Sud-Ouest de la France et affluent de la Garonne, a subi le délestage des barrages du Rioumajou, d’Arreau et de Cadéac. Évidemment, une grosse partie des sédiments accumulés au pied de ces barrages pendant des années ont ainsi été évacués entraînant une opacité et une turbidité des eaux de la rivière touchée, la Neste. De nombreux poissons, notamment des truites, ont été retrouvées morts par les pêcheurs locaux. De plus, les macro invertébrés qui constituent l’élément principal du régime alimentaire des poissons survivants ont sûrement, pour la plupart, été détruits.
  • Le Thoré, rivière du département du Tarn, a une nouvelle fois subi des déversements illégaux de produits impactant le milieu et la faune.
  • Enfin, en plus de notre participation au recours Justice pour le Vivant , nous avons rejoint la campagne Secrets Toxiques. Pour en savoir plus 

La facilitation graphique; Qu’est ce que c’est?

Il s’agit d’une nouvelle méthode utilisée pour simplifier un peu plus la compréhension de nos actions juridiques. Vous en avez un exemple ci-dessous. Avec cette méthode nous essayons de rendre plus accessible au grand public des procédures longues et compliqués. Évidemment, il manquera des éléments pour les plus aguerris mais nous espérons que ce format permettra à certain(e)s de s’intéresser un peu plus à ce volet de notre association …

ANPER-TOS fête la science !

Du vendredi 07 octobre au dimanche 09 octobre, nous tenions un stand à la Fête de la Science organisée par Terminus des sciences à Cherbourg (Manche).

Nous y avons proposé un stand intitulé « Du plastique dans nos assiettes ! » et résumé de cette manière : « Une bouteille plastique met plus de 400 ans pour se dégrader et se transformer en microplastiques. Ces derniers seront ingérés, entre autres, par la faune et la flore des milieux aquatiques et se retrouveront finalement, dans nos assiettes. Quels types de déchets sont le plus retrouvés dans la nature ? Qui sont les microplastiques ? Et comment les microplastiques arrivent-ils dans notre assiette ? Des petits jeux composés de frises et d’éléments à replacer dans le bon ordre viendront compléter une maquette qui explique comment les micros plastiques polluent l’eau que l’on boit. »

Grâce à une maquette, un jeu sur les macroplastiques, un autre sur les micros plastiques et un questions/réponses sur l’eau, nous proposions plusieurs animations pour faire comprendre au grand public les conséquences de la pollution plastique des cours d’eau sur notre environnement et notre santé.

Le bilan de ce weekend selon Terminus des Sciences , encore merci à eux pour l’accueil.
Et voici les chiffres que nous retiendrons :

  • 3 jours
  • 2600 visiteurs
  • 24 porteurs de projets
  • 6 thématiques proposées

Campagne Secrets Toxiques 

Mardi 4 octobre au Tribunal d’Instance de Foix à partir de 11h00

Dépôts d’une plainte contre X pour fraude à l’étiquetage, fraude à la déclaration, mise en danger de la vie d’autrui et atteinte à l’environnement.

Depuis janvier 2019, seuls les herbicides ne contenant aucun pesticide de synthèse peuvent être vendus aux particuliers. Or, une étude scientifique publiée dans une revue internationale a montré que ces produits dits de « biocontrôle » peuvent contenir de l’arsenic, du plomb et des dérivés toxiques du pétrole.

Devant l’ampleur de la fraude, déjà 28 associations ont porté plainte auprès du tribunal de Paris dans le cadre de la campagne Secrets Toxiques.

A.P.R.A. le Chabot (Association de Protection des Rivières Ariégeoise), Le C.E.A. (Comité Ecologique Ariégeois), Environnement et Santé, A.N.P.E.R. (Association Nationale pour la  Protection des eaux et des rivières) et la confédération paysanne d’Ariège ont décidé de se joindre à la plainte.