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Catégorie : Juridique

Le juridique chez ANPER-TOS

Le volet juridique était loin d’être vide ces deux derniers mois chez ANPER-TOS !

  • Barrage de Poutès : nous avons fini de rédiger nos conclusions dans le cadre de cette affaire pour laquelle l’instruction ne devrait pas tarder à être close, enfin. Nous allons créer une lettre informative spéciale pour les personnes qui nous ont soutenu l’année dernière à travers le financement participatif mis en place pour honorer les frais d’avocats.
  • Centrale Hydroélectrique de Vichy : ANPER-TOS a rejoint un collectif de dix associations qui s’est créé afin de lutter contre le projet de centrale hydroélectrique à Vichy. Il s’agit d’un dossier complexe sur lequel des membres du CA et notre permanente se penchent actuellement.
  • Centrale Hydroélectrique de Descartes : le recours gracieux a été déposé il y a quelques mois et étant toujours sans réponse de la part de Mesdames les Préfètes, nous rédigeons en ce moment le recours administratif dans lequel nous demanderons à ce que ce projet soit annulé. La SEPANT et FNE Centre-Val-de-Loire nous soutiennent dans cette action et son également partie au procès.
  • Zones Vulnérables Nitrates Franche-Comté : suite aux trop nombreuses années de détérioration des masses d’eau en Franche-Comté en partie due aux rejets agricoles et, malgré les nombreuses alertes émises par les particuliers et le Collectif SOS LRC, ANPER-TOS a décidé d’agir en justice contre le Préfet. Le recours administratif est en cours de rédaction, affaire à suivre …

MORTALITÉS PISCICOLES

 STOP AUX MORTALITÉS PISCICOLES DANS LE MASSIF KARSTIQUE JURASSIEN

Les rivières du massif karstique jurassien (Loue, Dessoubre, Cusancin, Doubs franco-suisse), de réputations internationales en tant que patrimoine naturel d’exception, sont le siège, depuis plus de 20 ans, de « marées vertes et brunes » qui en couvrent les fonds (comme pour les plages bretonnes), et qui sont dues, notamment, aux excès d’azote d’origine agricole.

Des mortalités massives et récurrentes de salmonidés, et un effondrement de la biodiversité y sont associés depuis 2010 (ayant entraîné une forte mobilisation locale, avec plusieurs manifestations et de nombreuses couvertures médiatiques à tous les niveaux).

L’ensemble de ces dégradations s’apparente  bien à « l’eutrophisation » de ces rivières, telle qu’elle est définie dans la directive nitrates et sa transcription.

Ces phénomènes ainsi que leurs causes sont d’ailleurs parfaitement identifiés et reconnus comme tels par de multiples études officielles successives, répondant notamment aux obligations imposées aux autorités françaises en 2012 suite à la plainte instruite par la Commission Européenne.

Or, d’après la loi, c’est justement l’état d’eutrophisation avéré des eaux superficielles qui justifie de considérer des rivières comme « atteintes par la pollution par les nitrates « . Ce statut doit normalement entraîner :

  • Le classement en « zones vulnérables nitrates » de l’ensemble du bassin drainant « les eaux qui les alimentent« 
  • Et des mesures efficaces pour réduire les impacts agricoles sur ces rivières.

Pourtant, malgré les multiples demandes du collectif SOS Loue et Rivières Comtoises et autres acteurs locaux, malgré les dizaines (voire les centaines) de signalements de mortalités piscicoles faits depuis des années par des pêcheurs et autres amoureux des rivières, tous ces bassins karstiques (justement particulièrement vulnérables aux pollutions) n’ont pas été retenus dans le dernier classement (à part 8 communes du Cusancin en zones boisées !!).

ANPER-TOS et le Collectif SOS LRC ont donc adressé un recours gracieux très argumenté au préfet coordonnateur de bassin, lui réclamant l’annulation de son arrêté sous peine de saisir le tribunal administratif.

Avec le soutien de FNE Bourgogne Franche-Comté.

Cliquer ici pour voir le document

Des pollutions … encore !

Plusieurs pollutions vont être étudiées par notre prochaine commission juridique.
Entre autres 

La pollution de la Norges:

 Pendant plusieurs semaines entre juin et juillet 2021 la Norges, rivière de Côte d’Or (21) et affluent de la Tille, était d’une couleur anormale (bleu clair et blanc). Cette couleur étrange était accompagnée d’une forte odeur, elle aussi anormale, ainsi qu’une mortalité piscicole relevée sur les communes de Norges-la-ville et Brétigny.

Les eaux de la Norges sont envahies par les algues et changent de couleur, « on se croirait dans un lagon dans les îles » peste le maire de Norges-la-Ville © Radio France – Thomas Nougaillon.

L’Office France de la Biodiversité (OFB) a fait des relevés afin de découvrir les raisons et l’origine de cette pollution mais celles-ci restent assez flous.

D’après le communiqué de la préfecture de la Côte-d’Or du 7 juillet 2021. :

« Aucune présence anormale de produits phytosanitaires n’a été décelée d’après les analyses conduites par le laboratoire départemental. Les taux de carbone organique total particulièrement élevés conduisent à conclure à une pollution organique. Dans ces conditions, les taux d’oxygène dissous dans l’eau sont très faibles voire nuls, les végétaux et organismes vivants ne peuvent survivre, leur dégradation est peut-être à l’origine de l’odeur putride constatée. Par ailleurs des taux élevés de manganèse et de fer sont constatés, sans explication scientifique à ce stade. »

Depuis fin juillet, les choses s’améliorent. Les dernières mesures montrent une réaugmentation du taux d’oxygène et un retour à une couleur et une turbidité normale. Malgré tout, ce cours d’eau et sa biodiversité ont été fortement impactés. ANPER continue de suivre ce dossier et d’analyser si une action en justice est réalisable et nécessaire.

La pollution de la Flèche

Vendredi 16 juillet 2021 une nouvelle pollution a impacté la Flèche. Un déversement suspect, apparemment provenant d’un méthaniseur voisin, a provoqué la mort de nombreux poissons et une turbidité anormale du cours d’eau sur plusieurs kilomètres.
Peu d’éléments sont connus pour le moment mais une chose est sure : il s’agit de la troisième pollution sur cette rivière en 4 ans.

ANPER a déjà porté plainte plusieurs fois pour ces faits et devra, semble-t-il le faire une nouvelle fois !

Vichy : une réponse attendue mais pas définitive!

Le 4 mai dernier, nous vous parlions du projet de microcentrale que la SHEMA, une filiale d’EDF, souhaite mettre en place sur la rive gauche du barrage de Vichy.
A ce moment, nous participions à l’enquête publique en mettant en avant :

  • Que l’ouverture totale de l’ouvrage au milieu de la période migratoire est indispensable.
  • Qu’aucune autre solution énergétique de remplacement ne semble avoir été étudiée, ce qui semble contraire à la doctrine ERC (Éviter, Réduire, Compenser).
  • Qu’un renversement de valeurs inacceptable consistant à faire volontairement la confusion entre « renouvelable » et « durable ».
  • Que la tendance observée dans les pays abritant des stocks de salmonidés migrateurs, tant en Atlantique que dans le Pacifique, est de vouloir araser et supprimer les barrages.
  • Que le design du projet ne semble pas avoir fait l’objet d’études plus approfondies quant à d’autres possibilités d’aménagement des dispositifs de franchissement afin de garantir leur réelle optimisation.

Image par Arek Socha de Pixabay

Suite à cela, le 14 mai 2021 Madame la Commissaire Enquêtrice a rendu ses conclusions : un avis favorable MAIS une dernière phrase intéressante:
« Si ces réserves ne pouvaient être levées, l’avis devrait être considéré comme défavorable. »

Voir les conclusions de la commissaire enquêteur

Le 16 juillet dernier, sans grande surprise, Monsieur le Préfet de l’Allier délivre un arrêté autorisant l’installation et l’exploitation d’une centrale hydroélectrique en rive gauche du pont-barrage de Vichy.

Voir l’arrêté d’autorisation.

Le combat n’est pas terminé, continuez de suivre cette affaire avec ANPER-TOS !

Protection de l’Environnement, de la Justice et du Droit à Saint-Lô

 

ANPER rejoint le Point d’Accès à la Protection de l’Environnement de la Maison de Justice et du Droit de Saint-Lô

Un  Point d’Accès à la Protection de l’Environnement (PAPE) qu’est-ce?

Le PAPE consiste à mettre en place un réseau d’associations compétentes en droit de l’environnement et pour un territoire donné afin de permettre au grand public d’avoir un contact de référence pour les questions juridiques liées à l’environnement qu’il pourrait se poser.

La création de ces PAPE est décidée par les juridictions locales et fait suite à une recommandation d’un rapport national sur la justice et l’environnement.

Maison de la justice et du droit à st Lô

L’objectif des PAPE, selon le gouvernement, est le suivant « […] pallier le risque de saturation et, pire encore, l’absence de réponses apportées aux demandes » en développant « […] la mise en place de processus de médiation et de justice restauratrice, adaptés à la gravité des atteintes et à la situation juridique et économique des parties en présence, sous le contrôle du juge judiciaire garant de l’homologation des accords. » (Une justice pour l’environnement Mission d’évaluation des relations entre justice et environnement, Ministère de la Transition écologique et solidaire et Ministère de la Justice, Octobre 2019)

Ainsi le rôle des « médiateurs » serait : « […] d’informer et d’orienter les citoyens et de développer des instances de médiation et de justice réparatrice des litiges environnementaux, associant la société civile. » (Une justice pour l’environnement Mission d’évaluation des relations entre justice et environnement, Ministère de la Transition écologique et solidaire et Ministère de la Justice, Octobre 2019)

Le Procureur de Coutances (Manche, 50) a décidé de créer un tel point d’accès et ANPER a été suggéré comme association de protection de l’environnement pouvant intervenir et aider les particuliers pour les questions liées à la protection des milieux aquatiques et à leur biodiversité.

Ainsi, depuis le 19 juillet 2021 le PAPE est ouvert. Vous pouvez donc désormais contacter la Maison de la Justice et du Droit (MJD) de Saint-Lô lorsque vous avez une question d’ordre environnemental. La MJD vous redirigera vers l’association la plus à même de répondre à votre question !

MJD de Saint-Lô : 02 33 72 87 20

Les Nouvelles Juridiques

VICHY

Le mois a commencé fort avec l’enquête publique à propos de la construction de la microcentrale hydroélectrique à Vichy (03).

Projet Microcentrale de Vichy

En conclusion, l’ANPER a mis en avant plusieurs arguments :

Nous réclamons l’ouverture totale de l’ouvrage au milieu de la période migratoire, soit dans une période comprise entre la fin de l’hiver et le début de l’été et a minima, selon évaluation des scientifiques compétents. Il est crucial que l’impact de l’ouvrage soit nul et dans une telle configuration les adultes montant comme les juvéniles descendants à la même époque en tireraient le plus grand bénéfice.

– Aucune autre solution énergétique de remplacement ne semble avoir été étudiée, ce qui semble contraire à la doctrine ERC (Eviter, Réduire, Compenser).

– Un renversement de valeurs inacceptable consistant à faire volontairement la confusion entre « renouvelable » et « durable » a été faite.

– On observe une tendance observée dans les pays abritant des stocks de salmonidés migrateurs, tant en Atlantique que dans le Pacifique, à vouloir araser et supprimer les barrages. Les résultats sont salutaires (parmi les plus spectaculaires et entre autres : Penobscot, état de Maine, Elwha état de Washington, Mörrum en Suède, Hiitololanjoki en Finlande, Sélune en France), on est parfaitement en droit d’en attendre autant sur l’Allier, la variété de saumon atlantique ‘’Souche Allier’’ étant génétiquement unique et donc irremplaçable.

– Le design du projet ne semble pas avoir fait l’objet d’études plus approfondies quant à d’autres possibilités d’aménagement des dispositifs de franchissement afin de garantir leur réelle optimisation d’une part, et sur les lacunes que nous avons soulevées ci-dessus d’autre part.

L’enquête publique est maintenant close mais vous pouvez suivre les avancées du dossier en cliquant sur ce lien : https://www.registredemat.fr/hydro-vichy/documents

ET AILLEURS

Par la suite, nous avons été avertis de plusieurs pollutions importantes et pour lesquelles nous souhaitons réagir :

– Le 19 mars : une fosse à lisiers a cédé entraînant ainsi un fort rejet toxique dans la Laize (Calvados). Ce rejet a provoqué la mort de dizaines de kilos de poissons souches.

– Le 20 mars, un rejet de produits dangereux a eu lieu à cause d’une fuite lors d’une vidange d’un bac de traitement de bois. Le cours d’eau touché est la Sénouire (Haute-Loire).

– Le 2 avril, une fuite de lisiers provenant d’une exploitation industrielle de porc a provoqué une forte pollution sur la Penzé (Finistère). Des dizaines de poissons devant assurer la continuité des espèces touchées, ont été retrouvés morts.

Ces affaires sont donc en cours de traitement par notre association.