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Catégorie : Actions juridiques

Sur cette page, vous trouverez toutes nos actions juridiques, elles peuvent porter sur l’hydroélectricité, le milieu aquatique la biodiversité , tout ce qui touche à l’eau de nos rivières.

Capture d’écran pour aider à la navigation

Comme vous pouvez le voir sur la capture d’écran ci-dessus des liens bleus sont écrits sous le titre , par exemple si vous cliquez sur hydroélectricité, tous les articles concernant nos actions juridiques spécifiquement dédiés à l’hydroélectricité s’afficheront. Si vous cliquez sur Pyrénées , ca sera tous les articles du groupe Pyrénées et leurs actions juridiques. Pratique non…

Rejets directs dans les cours d’eau

Pollutions

Devant encore de nombreux cas de pollution de nos cours d’eau par le déversement d’effluents agricoles dans l’environnement, en particulier de purin ou de lisier, qu‘ils sont interdits depuis plus d’un demi-siècle. Nous tenons à rappeler que ce délit  peut être relevé en application des articles L. 432-2 et L. 216-6 du Code de l’Environnement.

Voici les infractions qui selon les cas peuvent être relevées :

– Déversement direct des effluents d’exploitations agricoles dans les eaux superficielles ou souterraines.

Article R211-48 du code de l’environnement « Le déversement direct des effluents d’exploitations agricoles dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer est interdit ».

 Article R216-8 du code de l’environnement stipule à son paragraphe III : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le déversement direct d’effluents agricoles dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer ».

– Déversement d’effluents agricoles dans les égouts publics

Les déversements d’effluents agricoles dans les égouts publics sont interdits sous peine de sanction prévue au code de la santé publique.

Sanction : 10000€ prévue par l’article L1337-2 du code la santé publique.

Nous tenons également à rappeler les distances réglementaires d’épandage  : 

  • 35 mètres des berges d’un cours d’eau.
  • 50 mètres de zone d’habitation et 100 mètres si l’exploitation relève des installations classées(ICPE).
  • 100 mètres sur prairie vis à vis des tiers.
  • 200 mètres de zone de baignade.
  • 500 mètres de zone aquacole ( piscicole).

Plus d’informations sur les épandages ( cliquer ici)

 

Une pollution des eaux peut être punie au titre de deux délits différents

Actions juridiques

Le premier punit le déversement(..) Le second réprime les rejets

Empilement de livres

Par une décision rendue le 16 avril 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’une pollution des eaux peut être réprimée à la fois au titre de l’article L. 216-6 du code de l’environnementet au titre de l’article L. 432-2 du même code. Le premier punit le déversement de substances nuisibles à la santé, à la faune et à la flore dans les eaux souterraines, superficielles ou marines. Le second réprime le rejet en eau douce ou en pisciculture de substances nuisibles au poisson ou à sa valeur alimentaire. En retenant la double qualification pour des faits de pollution organique d’un cours d’eau par une station d’épuration communale, les juges d’appel n’ont pas méconnu le principe ne bis in idem selon lequel nul ne peut être poursuivi et condamné deux fois pour les mêmes faits, juge la Cour de cassation. 

En effet, justifie la Haute juridiction, la seconde incrimination vise à la protection spécifique du poisson que la première exclut expressément de son champ d’application, de sorte que “seul le cumul de ces deux chefs de poursuite permet d’appréhender l’action délictueuse dans toutes ses dimensions“.



Hydroélectricité et saumon sont incompatibles

Hydroéléctricité

Microcentrale sur la Desges

La dernière trouvaille de l’administration

Les travaux ont provisoirement repris en février… L’administration tente bien sûr de se justifier et tous les motifs semblent bons pour détourner le droit. La dernière trouvaille serait que la portion impactée n’est pas un cours d’eau mais un bief privé ! On croit rêver…

Nous avions participé au collectif d’action contre la micro-centrale de Chanteuges et cela nous semblait nécessaire et pertinent car ces batailles pour le maintien d’un milieu en bon état, sont au coeur de nos préoccupations depuis plus de 50 ans.

Cependant, la communication du collectif va au-delà  de nos préoccupations d’intérêt général de conservation et de sauvegarde du saumon atlantique sur l’axe Loire-Allier. 

Nous ne pouvons accepter que la défense de la rivière Desges soit détournée de son objectif et qu’il soit fait usage de ce sujet pour défendre des intérêts particuliers contraires à nos valeurs.

La position d’ANPER-TOS est très claire:

En aucun cas, nous ne pouvons soutenir une quelconque politique de repeuplement : Les faits scientifiques sont là! c’est extrêmement dangereux pour l’espèce et va à l’encontre même du but poursuivi ou nous nous sommes publiquement exprimés là-dessus, notamment au groupe d’appui du COGEPOMI Loire-Bretagne.

Voir le mémo rédigé par MM Amat et de Lespinay pour ANPER-TOS

Nous ne pouvons également nous réjouir de l’avancement des travaux sur Poutès, ce serait une véritable trahison à laquelle certains ont déjà cédé. Là aussi notre position pendant l’enquête publique était claire: ce nouveau projet ne devait pas voir le jour.

Lire notre déposition à l’enquête publique

Nous restons bien entendu disposés à continuer le travail en commun s’il reste centré sur son objectif, et seulement celui-ci. Dans le cas contraire, nous serions contraints de poursuivre ce dossier de notre côté.