Devant encore de nombreux cas de pollution de nos cours d’eau par le déversement d’effluents agricoles dans l’environnement, en particulier de purin ou de lisier, qu‘ils sont interdits depuis plus d’un demi-siècle. Nous tenons à rappeler que ce délit  peut être relevé en application des articles L. 432-2 et L. 216-6 du Code de l’Environnement.

Voici les infractions qui selon les cas peuvent être relevées :

– Déversement direct des effluents d’exploitations agricoles dans les eaux superficielles ou souterraines.

Article R211-48 du code de l’environnement « Le déversement direct des effluents d’exploitations agricoles dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer est interdit ».

 Article R216-8 du code de l’environnement stipule à son paragraphe III : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le déversement direct d’effluents agricoles dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer ».

– Déversement d’effluents agricoles dans les égouts publics

Les déversements d’effluents agricoles dans les égouts publics sont interdits sous peine de sanction prévue au code de la santé publique.

Sanction : 10000€ prévue par l’article L1337-2 du code la santé publique.

Nous tenons également à rappeler les distances réglementaires d’épandage  : 

• 35 mètres des berges d’un cours d’eau.
• 50 mètres de zone d’habitation et 100 mètres si l’exploitation relève des installations classées(ICPE).
• 100 mètres sur prairie vis à vis des tiers.
• 200 mètres de zone de baignade.
• 500 mètres de zone aquacole ( piscicole).

Plus d’informations sur les épandages ( cliquer ici)

POURQUOI EST-IL UTILE DE FAIRE DES SIGNALEMENTS ?

Certains d’entre vous peuvent se poser la question sur l’utilité d’effectuer des signalements aux services d’état comme la  DDT (Direction Départementale des Territoires) , l’AFB (Agence Française pour la Biodiversité), etc….

Les signalements sont utiles pour alerter les services de l’Etat

Dans l’exemple ci-après, nous avions signalé auprès de la DDT 81 , des dépôts d’engrais sur les berges d’un cours d’eau , nommé le Thoré situé dans le Tarn en 2017. Ce cours d’eau est sujet aux crues et aurait emporté ces engrais stockés à même le sol sur la berge dans la rivière. Si aucun signalement n’avait été effectué; inutile de vous expliquer les conséquences nocives que ce stockage sauvage aurait pu engendrer dans le Thoré en cas de crue.

Vous trouverez de plus amples informations dans cet article » Dépôts en berge sur le Thoré » .

Photos du signalement envoyées aux instances concernées (Avril 2017)

Après notre signalement le nécessaire pour éviter une pollution a été effectué

Nous sommes retournés en début d’année 2018 pour constater avec une grande satisfaction que tout avait été retiré et que des travaux avaient été également réalisés sur le bassin de rétention en Septembre 2018.

Nous tenons à remercier la DDT 81 pour son efficacité.

Le résultat: le nettoyage du site a été effectué

Photos: Septembre 2018.

Je constate une pollution éventuelle; Que dois-je faire?

• Vous trouverez dans ce document comment procéder: RESUME DES PROCEDURES ANPER
• Vous pouvez également contacter le groupe régional qui correspond à  la région de votre constatation .
• Vous pouvez aussi devenir membre Anper-TOS, pour cela contactez-nous