CLARIFICATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
I En quoi cette clarification nous intéresse-t-elle ?
Rappelons que les dérogations à la protection du cormoran autorisant les tirs en France sont en lien direct avec l’application de cette directive.
Elles découlent notamment de l’article L411-2 C.E. qui est la transcription mot pour mot de l’article 9 de la directive « oiseaux ».
Lequel article 9 fait en grande partie l’objet de cette clarification européenne parue le 31 Mars 2026, avec une Annexe II de 15 pages consacrée à ce problème du cormoran.
Cet article 9 qui permet les tirs est-il appliqué en France conformément à ce que dit la directive ?
C’est bien là toute la question à laquelle il est donc apporté des éclaircissements par l’Europe.
I Les tirs létaux d’oiseaux « pour la protection de la faune »… sont-ils justifiés en cas de simple « risque » ?
Rappelons en effet, que le 1ier arrêté ministériel édicté au titre de la dérogation à la protection des cormorans s’appuyait sur la notion de « RISQUE ».
Ainsi, le risque que faisaient courir les cormorans en tant qu’oiseaux piscivores adaptés à la prédation marine, pour nos espèces de poissons protégés suffisait à justifier les dérogations.
Ceci à condition évidemment que ce risque soit bien réel.
Le régime et le rythme alimentaire de ces oiseaux étant connu, le risque paraissait par ailleurs évident, dès lors que des colonies nombreuses étaient installées sur des frayères à salmonidés. Ces espèces sont déjà fortement menacées sur certains secteurs de notre territoire
I « RISQUE » ou « IMPACT AVÉRÉ » ?
Les juges, saisis par la LPO dans de nombreux départements, n’ont pourtant pas estimé que le risque était suffisamment établi pour mettre en danger les populations de poissons protégés.
Dès lors, les tirs ont été stoppés sur les rivières par décision ministérielle.
Une bataille juridique s’en est suivie jusqu’au Conseil d’État.
ANPER y a largement pris part pour bien démontrer que ce « risque » était pourtant bien réel et sérieux dans un certain nombre de circonstances évidentes.
Le jugement du Conseil d’État nous a donné raison en autorisant implicitement la reprise des tirs létaux sur les rivières.
Mais le nouvel arrêté ministériel du 25/03/2025 a fait conditionner cette reprise des tirs, non pas seulement à la notion de « risque » pour les espèces de poissons protégées mais à la notion « d’impact avéré », et donc à démontrer.
Ce qui, nécessite aujourd’hui des études lourdes dans chaque département.
I QUE DIT LA COMMISSION EUROPEENNE DANS SA CLARIFICATION À CE SUJET ?