ANPER-TOS

Nos parlementaires viennent d’adopter la « Loi d’Urgence Agricole », censée répondre à la crise que traverse l’agriculture française, crise qui dure depuis si longtemps que le terme urgence semble complétement désuet.

ANPER tient à souligner que ladite crise est née non pas des contraintes environnementales mais au contraire du laxisme et de l’ouverture débridée à un marché international dérégulé. L’environnement et la santé, l’accès à la ressource en eau tant en quantité qu’en qualité, ne peuvent pas être les variables d’ajustement d’un système qui méprise les hommes et la nature pour le seul profit d’une poignée d’agro-industriels qui instrumentalisent toute une profession en souffrance. La crise agricole qui perdure mérite autre chose qu’une simple loi visant entre autres à sacrifier ce qui reste de nos rivières et zones humides !

Ce n’est pas cette loi qui réduira l’endettement, qui mettra fin aux de suicides des agriculteurs et à la désertification des campagnes, qui permettra aux agriculteurs de vivre décemment de leur activité.

• Sous prétexte de distorsion de concurrence, il a été décidé de réintroduire l’usage « dérogatoire » de deux pesticides de synthèse, l’acétamipride et le flupyradifurone. La panoplie de molécules déjà présentes dans notre environnement et en particulier dans les eaux de surfaces et souterraines est pourtant conséquente et leurs effets sont dévastateurs et documentés. Quand bien même ces usages seraient réglementés et soumis à une chaîne de décision, ANPER rappelle que l’action « Justice pour le vivant » menée collégialement avec d’autres ONG avait abouti à la condamnation de l’État et au rejet des procédures d’homologation des pesticides menées par l‘ANSES.

M.Rousseau, président de la FNSEA a beau jeu de juger au micro de France Info ce mardi 21 juillet que l’ANSES et donc la science aura le dernier mot sur ce sujet : l’ANSES, en partie sous tutelle du ministère de l’Agriculture, est d’ores et déjà disqualifiée…

• Sous prétexte d’accès à l’eau, il a été choisi de favoriser le stockage, sous prétexte de lever des contraintes, l’aménagement des zones humides serait facilité. Pourtant le besoin réel est de rétablir le grand cycle en restaurant les zones humides, en reméandrant les rivières, en rétablissant le talutage. Les bassines de stockage sont un leurre qui ne donnera que l’illusion d’une disponibilité que la nature n’offre pas, n’offre plus. ANPER s’est opposée ces dernières années aux décisions de l’État pour remettre bon ordre à la protection de la ressource, en attaquant des arrêtés sécheresse, en obtenant en 2024 l’annulation par le Conseil d’État un arrêté facilitant la destruction des zones humides, en s’attachant à protéger ces dernières via des contentieux notamment en Bretagne. ANPER s’est attachée à défendre la ressource dans les CLE des SAGE où ses représentants siègent et nous continuerons ce combat.

La loi ne prévoit aucune adaptation au changement climatique dont nous venons de subir violemment les effets pourtant annoncés depuis longtemps. La profession agricole doit changer de paradigme, revenir sur une politique mortifère et dépassée, faire preuve de souplesse et d’imagination en revenant sur ses dogmes productivistes. Le progrès ce n’est pas la fuite en avant avec des méthodes qui ont contribué à la catastrophe en cours.

Il faudra être vigilant sur les programmes des candidats aux prochaines élections et aussi bien se rappeler de ceux qui ont voté cette loi insensée. Une telle ignominie de doit pas se répéter, il est de notre devoir d’obtenir son abrogation.

Nous nourrir certes, mais pas n’importe comment ni avec n’importe quoi.

Rejoignez-nous, ensemble nous garderons notre planète vivante et vivable.

 CLARIFICATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

I En quoi cette clarification nous intéresse-t-elle ?

Rappelons que les dérogations à la protection du cormoran autorisant les tirs en France sont en lien direct avec l’application de cette directive.

Elles découlent notamment de l’article L411-2 C.E. qui est la transcription mot pour mot de l’article 9 de la directive « oiseaux ».

Lequel article 9 fait en grande partie l’objet de cette clarification européenne parue le 31 Mars 2026, avec une Annexe II de 15 pages consacrée à ce problème du cormoran.

Cet article 9 qui permet les tirs est-il appliqué en France conformément à ce que dit la directive ?

C’est bien là toute la question à laquelle il est donc apporté des éclaircissements par l’Europe.

I Les tirs létaux d’oiseaux « pour la protection de la faune »… sont-ils justifiés en cas de simple « risque » ?

Rappelons en effet, que le 1^ier arrêté ministériel édicté au titre de la dérogation à la protection des cormorans s’appuyait sur la notion de « RISQUE ».

Ainsi, le risque que faisaient courir les cormorans en tant qu’oiseaux piscivores adaptés à la prédation marine, pour nos espèces de poissons protégés suffisait à justifier les dérogations.

Ceci à condition évidemment que ce risque soit bien réel.

Le régime et le rythme alimentaire de ces oiseaux étant connu, le risque paraissait par ailleurs évident, dès lors que des colonies nombreuses étaient installées sur des frayères à salmonidés. Ces espèces sont déjà fortement menacées sur certains secteurs de notre territoire

I « RISQUE » ou « IMPACT AVÉRÉ » ?

Les juges, saisis par la LPO dans de nombreux départements, n’ont pourtant pas estimé que le risque était suffisamment établi pour mettre en danger les populations de poissons protégés.

 Dès lors, les tirs ont été stoppés sur les rivières par décision ministérielle.

Une bataille juridique s’en est suivie jusqu’au Conseil d’État.

 ANPER y a largement pris part pour bien démontrer que ce « risque » était pourtant bien réel et sérieux dans un certain nombre de circonstances évidentes.

 Le jugement du Conseil d’État nous a donné raison en autorisant implicitement la reprise des tirs létaux sur les rivières.

Mais le nouvel arrêté ministériel du 25/03/2025 a fait conditionner cette reprise des tirs, non pas seulement à la notion de « risque » pour les espèces de poissons protégées mais à la notion « d’impact avéré », et donc à démontrer.

Ce qui, nécessite aujourd’hui des études lourdes dans chaque département.

I QUE DIT LA COMMISSION EUROPEENNE DANS SA CLARIFICATION À CE SUJET ?

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