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Catégorie : Autres sujets

DIRECTIVE OISEAUX / CORMORANS

Autres sujets, Biodiversité, Milieu aquatique

 CLARIFICATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

I En quoi cette clarification nous intéresse-t-elle ?

Rappelons que les dérogations à la protection du cormoran autorisant les tirs en France sont en lien direct avec l’application de cette directive.

Elles découlent notamment de l’article L411-2 C.E. qui est la transcription mot pour mot de l’article 9 de la directive « oiseaux ».

Lequel article 9 fait en grande partie l’objet de cette clarification européenne parue le 31 Mars 2026, avec une Annexe II de 15 pages consacrée à ce problème du cormoran.

Cet article 9 qui permet les tirs est-il appliqué en France conformément à ce que dit la directive ?

C’est bien là toute la question à laquelle il est donc apporté des éclaircissements par l’Europe.

I Les tirs létaux d’oiseaux « pour la protection de la faune »… sont-ils justifiés en cas de simple « risque » ?

Cormorans sur la Haute-Loue, vers Vuillafans (25)

Rappelons en effet, que le 1ier arrêté ministériel édicté au titre de la dérogation à la protection des cormorans s’appuyait sur la notion de « RISQUE ».

Ainsi, le risque que faisaient courir les cormorans en tant qu’oiseaux piscivores adaptés à la prédation marine, pour nos espèces de poissons protégés suffisait à justifier les dérogations.

Ceci à condition évidemment que ce risque soit bien réel.

Le régime et le rythme alimentaire de ces oiseaux étant connu, le risque paraissait par ailleurs évident, dès lors que des colonies nombreuses étaient installées sur des frayères à salmonidés. Ces espèces sont déjà fortement menacées sur certains secteurs de notre territoire

I « RISQUE » ou « IMPACT AVÉRÉ » ?

Les juges, saisis par la LPO dans de nombreux départements, n’ont pourtant pas estimé que le risque était suffisamment établi pour mettre en danger les populations de poissons protégés.

 Dès lors, les tirs ont été stoppés sur les rivières par décision ministérielle.

Une bataille juridique s’en est suivie jusqu’au Conseil d’État.

 ANPER y a largement pris part pour bien démontrer que ce « risque » était pourtant bien réel et sérieux dans un certain nombre de circonstances évidentes.

 Le jugement du Conseil d’État nous a donné raison en autorisant implicitement la reprise des tirs létaux sur les rivières.

Mais le nouvel arrêté ministériel du 25/03/2025 a fait conditionner cette reprise des tirs, non pas seulement à la notion de « risque » pour les espèces de poissons protégées mais à la notion « d’impact avéré », et donc à démontrer.

Ce qui, nécessite aujourd’hui des études lourdes dans chaque département.

I QUE DIT LA COMMISSION EUROPEENNE DANS SA CLARIFICATION À CE SUJET ?

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Problématique du Grand Cormoran

Autres sujets, Milieu aquatique

Régulation du grand cormoran au niveau Européen
 

Après le succès de notre pétition nationale lancée il y a deux ans demandant la régulation du grand Cormoran pour défendre les espèces aquatiques, après la décision ministérielle de ré-autoriser dans certains départements la régulation de ces derniers, nous agissons depuis plusieurs mois pour demander une action au niveau européen comme l’explique le courrier ci dessous, adressé à la Ministre en charge du dossier.

“Madame la Ministre,

L’Association Nationale de Protection des Eaux et Rivières (ANPER), que je représente, existe depuis 1958, elle a été reconnue d’utilité publique le 22 avril 1985 et possède l’agrément de protection de l’environnement. Nos missions et actions sont exclusivement tournées vers la protection des milieux et des espèces aquatiques et la lutte contre les agressions qu’ils subissent, avec une vigilance particulière concernant les salmonidés.

Dans un contexte de dérèglement climatique en facteur aggravant, la tâche est immense avec seulement 44 % des masses d’eau en « bon état » selon les Agences de l’Eau , bien loin de l’objectif de 100 % fixé par l’Europe d’ici 2027. Nos biomasses piscicoles sont notamment en baisse notoire dans l’immense majorité des cours d’eau, lacs et étangs de France et d’Europe. Si la prédation par le cormoran n’en est, en général, pas la cause première, elle exerce néanmoins une pression supplémentaire intolérable et annihile souvent les efforts réalisés à grands frais pour maintenir des populations piscicoles acceptables (renaturation des habitats, restauration des peuplements…). Elle constitue même, dans certains cas, un risque sévère pour la conservation de nos espèces piscicoles menacées (saumon atlantique ligérien, aloses, lamproies, anguille européenne, ombre commun, brochet, etc…), comme acté par le jugement du Conseil d’État du 8 Juillet 2024

En conséquence, notre association reste dubitative sur les évolutions réglementaires récentes pour la régulation du grand cormoran en eaux libres sur notre territoire, instituées par l’arrêté ministériel du 24 Février 2025 . La notion nouvelle « d’impact significatif avéré » qu’il instaure s’avère en effet très aléatoire à démontrer dans un contexte d’impacts multi-factoriels. La législation française risque donc de ne pas permettre l’atteinte d’un point d’équilibre entre les populations de cormorans, la protection des espèces piscicoles en eaux libres, et une prédation jugée supportable dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture. En effet, le nombre de cormorans et leur aire de répartition à travers l’Europe continuent d’augmenter, et les mesures d’atténuation locales ont été jusqu’ici infructueuses pour résoudre les problèmes rencontrés par leur présence croissante.

Pour redresser cette situation globalement et sur le long terme, un document-cadre pour un Plan de Gestion du grand Cormoran a vu le jour grâce à des financements du Fonds Européen pour les affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture (EMFAF). Ce document est disponible en ligne sur le site de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture . Il s’agit d’un plan ambitieux qui vise une diminution significative des conflits liés aux cormorans en Europe, et une amélioration de l’état de conservation des espèces de poissons. Il prend en compte l’impact de cette prédation sur la non-atteinte du « bon état écologique » au titre de la DCE. Ce plan intègre également la durabilité de l’aquaculture en eau douce et de la pêche continentale, le développement des entreprises et la sécurité alimentaire de l’Europe.

Notre association s’associe pleinement à cette idée d’une gestion de la situation du cormoran au niveau Européen, avec une analyse scientifique globale et coordonnée entre les différents pays de l’Union.
Le plan proposé nous semble répondre au besoin impérieux de trouver un point d’équilibre acceptable, et évite l’écueil habituel du conflit d’intérêt entre « pêcheurs » et « protecteurs des oiseaux » auquel les Préfets seront immanquablement confrontés au moment de sortir leur arrêté départemental d’autorisation de tirs de régulation sur les eaux libres.
Nous nous permettons de vous demander de favoriser l’adoption rapide de ce plan par la Commission Européenne. “

ANPER TOS à l’Assemblée Nationale

Actions de terrain, Autres sujets

Mercredi 12 mars après midi ANPER TOS était invitée par la mission parlementaire sur l’état des cours d’eau à s’exprimer sur ce sujet. Raphaël Amat, secrétaire général, s’est donc prêté à l’exercice et nous relate brièvement cette entrevue.

anper tos à l'assemblée nationale
source de l’image:
IA

Le temps imparti était court, beaucoup trop court, mais néanmoins les sujets qui nous tiennent à cœur ont pu être abordés à travers le questionnaire qui nous avait été soumis quelques jours plus tôt.

Après une rapide présentation de son histoire, de ses actions et objectifs, ANPER-TOS a pu faire part de nos inquiétudes sérieuses et légitimes face à la dégradation continue de nos cours d’eau et milieux aquatiques en appuyant le propos sur nos observations de terrain mais aussi sur les données scientifiques disponibles en abondance. ANPER a appelé les parlementaires à se saisir de ces données et à les corréler aux états des lieux des SDAGE qui découlent de l’application de la DCE et du Code de l’Environnement, car si on y prête attention les pressions subies par les milieux aquatiques sont largement documentées.

La co-rapporteuse s’est enquise des raisons possibles de cette faillite de la politique environnementale et de l’attitude désinvolte de l’État qui ne tient pas son rôle de protection et de restauration à la hauteur des enjeux, voire qui agit de façon contradictoire. Il est intéressant de noter que les parlementaires ont largement acquiescé au propos. Ainsi, et puisque les députés ont aussi leur mot à dire en matière de budget, ANPER leur a rappelé le rapport du CESE de janvier 2025 qui souligne que pour 3,3 milliards d’euros d’actions initiées pour la sauvegarde des milieux, 10 sont dépensés pour des actions néfastes. Le dévoiement de la séquence éviter-réduire-compenser, qui se limite bien souvent à la dernière option sans que les conditions d’applications soient réellement efficaces et contrôlées, est également un obstacle sérieux à une action écologiquement efficace. La lenteur de la justice, notamment administrative, a également été désignée comme néfaste à la protection des milieux naturels.

Il a donc été question de :

  • de micropolluants et de pesticides ;
  • de rejets urbains, de produits sanitaires et de résidus médicamenteux ;
  • de pollutions agricoles et agro-industrielles ;
  • de continuité écologique ;
  • de plastiques ;
  • d’espèces invasives ;
  • de l’état catastrophique des populations de poissons migrateurs ;
  • des inquiétudes nées de la chute des populations d’insectes ;
  • de changement climatique et d’usages inconsidérés de la ressource commune pour le seul bénéfice de quelques-uns…

Quelques exemples ont été brièvement développés, comme par exemple la situation  des rivières de Franche-Comté dévastées par l’industrie du Comté et des stations d’épuration pas assez efficaces, le saumon de Loire face à l’incurie des pouvoirs publics incapables de rendre les arbitrages nécessaires, les incohérences des politiques publiques en Bretagne visant à dépenser des dizaines de millions d’euros dans l’entretien et l’amélioration du canal de Nantes à Brest pour quelques pénichettes alors qu’ouvrir les barrages ne coûterait quasiment rien, la catastrophe induite par le développement des micro-centrales pour un bénéfice énergétique dérisoire, l’effondrement des populations d’insectes et l’utilisation des produits phytosanitaires toujours plus toxiques et non sélectifs…

Enfin, nous avons relevé que la perception du public est souvent biaisée par les apparences, la présence de poissons n’étant pas révélatrice de l’état réel de l’écosystème par exemple.

Nous avons laissé aux parlementaires une synthèse et une base documentaire propres à stimuler leur curiosité et on m’a promis que nous nous reverrions bientôt pour compléter les échanges et, espérons-le, les faire fructifier.