Bouton adhésion
Bouton récolteur
Bouton mécénat

Catégorie : Autres sujets

Justice pour le Vivant: Recours en exécution.

Actions juridiques, Autres sujets, Biodiversité

Pesticides : la coalition Justice pour le Vivant saisit la justice pour contraindre l’État à exécuter sa condamnation 

Les associations membres de  Justice pour le Vivant (Notre Affaire à Tous, POLLINIS, Biodiversité sous nos pieds, ASPAS, ANPER-TOS) annoncent le dépôt d’un recours en exécution contre l’État pour non-respect de la décision de la cour administrative d’appel de Paris du 3 septembre 2025.

crédit photo @Anper-tos

Dans cette décision, la Cour a enjoint à l’État d’actualiser ses protocoles d’évaluation des pesticides dans un délai de 24 mois et d’établir, sous 6 mois, un calendrier de révision des autorisations de mise sur le marché insuffisamment évaluées au regard des connaissances scientifiques les plus récentes sur leurs impacts sur la biodiversité. Or, les associations estiment que le plan d’action transmis par le gouvernement ne permet pas de répondre pleinement à ces obligations.

​Ce recours en exécution ne vise pas à rouvrir le contentieux sur le fond, mais à obtenir l’application effective d’une décision de justice. Les associations demandent donc simplement que l’État respecte les obligations qui lui ont déjà été imposées par la justice. L’enjeu reste inchangé : mettre fin à des défaillances administratives qui permettent encore la mise sur le marché de pesticides dont les impacts sur la biodiversité pourraient être insuffisamment pris en compte. ​Si les associations ont conscience de l’ampleur de la tâche, elles considèrent que le plan d’action transmis par l’État, ne permet pas d’assurer une exécution effective de la décision de justice et identifient trois insuffisances majeures

1. La révision des AMM existantes demeure extrêmement limitée : seuls 7 pesticides retenus sur près de 1000

Alors que la justice demandait à l’État de réexaminer les pesticides insuffisamment évalués, le plan d’action aboutit à ne retenir que 7 produits sur près de 1 000 potentiellement concernés.

Il a d’abord écarté près de 200 pesticides en retenant arbitrairement 2013, année de publication des lignes directrices de l’EFSA sur les abeilles, comme point de départ du réexamen, plutôt que 2009, date d’entrée en vigueur du règlement européen qui encadre l’évaluation des pesticides et sur lequel la décision de la cour administrative d’appel de Paris est fondée. Ce choix, dépourvu de fondement juridique clair, réduit considérablement le périmètre des pesticides concernés.

Sur les 719 substances restantes identifiées comme pouvant être réexaminées, l’État en a écarté 712 au moyen de filtres reposant sur des critères arbitraires et une vision théorique de l’exposition des abeilles qui invisibilisent les autres espèces non ciblées et ignorent des risques pourtant bien documentés.

2. Une vision de la biodiversité se limitant aux seules abeilles

La décision de la cour administrative d’appel de Paris ordonne à l’État d’actualiser l’évaluation des pesticides pour prendre en compte leurs effets réels sur l’ensemble de la biodiversité : vers de terre, insectes non ciblés, oiseaux, mammifères ou encore organismes aquatiques.

Or, le plan d’action présenté par le gouvernement ne contient en réalité qu’une seule avancée : l’application obligatoire, mais temporaire, de la méthodologie EFSA 2013 pour les abeilles domestiques et sauvages, ainsi que pour les bourdons. Cette évolution constitue certes un progrès, en particulier pour mieux prendre en compte certains effets sublétaux des pesticides, mais elle ne permet pas de lutter de manière satisfaisante contre l’effondrement de la biodiversité relevé par la justice.

Pour les autres groupes d’espèces, les protocoles d’évaluation demeurent inchangés. Ils reposent sur des méthodologies obsolètes, élaborées il y a plus de dix ans et insuffisamment actualisées au regard des connaissances scientifiques récentes. En limitant ainsi la révision des évaluations à une fraction seulement de la biodiversité, l’État maintient une appréciation incomplète des risques liés aux pesticides et ne se conforme que partiellement aux exigences fixées par la Cour en matière de respect du principe de précaution.

3. Aucune prise en compte des effets cocktails 

Enfin, le plan ignore totalement les effets cocktails des pesticides, pourtant explicitement reconnus dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris et largement documentés par la science. Les évaluations restent centrées sur les substances prises isolément, alors que l’environnement est en réalité exposé à des mélanges complexes de pesticides et de coformulants. Or les données disponibles montrent une contamination généralisée des sols, des eaux et de la faune, avec des centaines de combinaisons de substances déjà identifiées en conditions réelles. En continuant à délivrer des AMM sans intégrer ces effets cumulés, l’État maintient des autorisations fondées sur une évaluation partielle des risques, malgré l’existence de risques systémiques scientifiquement avérés.

Un enjeu de protection du Vivant mais aussi de l’État de droit 

Les associations rappellent que le pourvoi en cassation engagé par l’État n’a pas d’effet suspensif : l’État demeure tenu d’exécuter la décision de la cour. Le recours en exécution ne vise donc pas à rouvrir le contentieux sur le fond, mais à garantir la mise en œuvre effective d’une décision de justice.

« La décision de justice ordonne clairement à l’État d’agir pour protéger l’ensemble de la biodiversité. Nous demandons que l’État respecte les obligations qui lui ont été imposées par la Cour et mette enfin ses procédures d’évaluation des pesticides en conformité avec l’état des connaissances scientifiques. Au-delà du droit, c’est la protection de l’ensemble du Vivant et notre santé à toutes et tous qui est en jeu. »

Questions – réponses : ICI

Problématique du Grand Cormoran

Autres sujets, Milieu aquatique

Régulation du grand cormoran au niveau Européen
 

Après le succès de notre pétition nationale lancée il y a deux ans demandant la régulation du grand Cormoran pour défendre les espèces aquatiques, après la décision ministérielle de ré-autoriser dans certains départements la régulation de ces derniers, nous agissons depuis plusieurs mois pour demander une action au niveau européen comme l’explique le courrier ci dessous, adressé à la Ministre en charge du dossier.

“Madame la Ministre,

L’Association Nationale de Protection des Eaux et Rivières (ANPER), que je représente, existe depuis 1958, elle a été reconnue d’utilité publique le 22 avril 1985 et possède l’agrément de protection de l’environnement. Nos missions et actions sont exclusivement tournées vers la protection des milieux et des espèces aquatiques et la lutte contre les agressions qu’ils subissent, avec une vigilance particulière concernant les salmonidés.

Dans un contexte de dérèglement climatique en facteur aggravant, la tâche est immense avec seulement 44 % des masses d’eau en « bon état » selon les Agences de l’Eau , bien loin de l’objectif de 100 % fixé par l’Europe d’ici 2027. Nos biomasses piscicoles sont notamment en baisse notoire dans l’immense majorité des cours d’eau, lacs et étangs de France et d’Europe. Si la prédation par le cormoran n’en est, en général, pas la cause première, elle exerce néanmoins une pression supplémentaire intolérable et annihile souvent les efforts réalisés à grands frais pour maintenir des populations piscicoles acceptables (renaturation des habitats, restauration des peuplements…). Elle constitue même, dans certains cas, un risque sévère pour la conservation de nos espèces piscicoles menacées (saumon atlantique ligérien, aloses, lamproies, anguille européenne, ombre commun, brochet, etc…), comme acté par le jugement du Conseil d’État du 8 Juillet 2024

En conséquence, notre association reste dubitative sur les évolutions réglementaires récentes pour la régulation du grand cormoran en eaux libres sur notre territoire, instituées par l’arrêté ministériel du 24 Février 2025 . La notion nouvelle « d’impact significatif avéré » qu’il instaure s’avère en effet très aléatoire à démontrer dans un contexte d’impacts multi-factoriels. La législation française risque donc de ne pas permettre l’atteinte d’un point d’équilibre entre les populations de cormorans, la protection des espèces piscicoles en eaux libres, et une prédation jugée supportable dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture. En effet, le nombre de cormorans et leur aire de répartition à travers l’Europe continuent d’augmenter, et les mesures d’atténuation locales ont été jusqu’ici infructueuses pour résoudre les problèmes rencontrés par leur présence croissante.

Pour redresser cette situation globalement et sur le long terme, un document-cadre pour un Plan de Gestion du grand Cormoran a vu le jour grâce à des financements du Fonds Européen pour les affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture (EMFAF). Ce document est disponible en ligne sur le site de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture . Il s’agit d’un plan ambitieux qui vise une diminution significative des conflits liés aux cormorans en Europe, et une amélioration de l’état de conservation des espèces de poissons. Il prend en compte l’impact de cette prédation sur la non-atteinte du « bon état écologique » au titre de la DCE. Ce plan intègre également la durabilité de l’aquaculture en eau douce et de la pêche continentale, le développement des entreprises et la sécurité alimentaire de l’Europe.

Notre association s’associe pleinement à cette idée d’une gestion de la situation du cormoran au niveau Européen, avec une analyse scientifique globale et coordonnée entre les différents pays de l’Union.
Le plan proposé nous semble répondre au besoin impérieux de trouver un point d’équilibre acceptable, et évite l’écueil habituel du conflit d’intérêt entre « pêcheurs » et « protecteurs des oiseaux » auquel les Préfets seront immanquablement confrontés au moment de sortir leur arrêté départemental d’autorisation de tirs de régulation sur les eaux libres.
Nous nous permettons de vous demander de favoriser l’adoption rapide de ce plan par la Commission Européenne. “

ANPER TOS à l’Assemblée Nationale

Actions de terrain, Autres sujets

Mercredi 12 mars après midi ANPER TOS était invitée par la mission parlementaire sur l’état des cours d’eau à s’exprimer sur ce sujet. Raphaël Amat, secrétaire général, s’est donc prêté à l’exercice et nous relate brièvement cette entrevue.

anper tos à l'assemblée nationale
source de l’image:
IA

Le temps imparti était court, beaucoup trop court, mais néanmoins les sujets qui nous tiennent à cœur ont pu être abordés à travers le questionnaire qui nous avait été soumis quelques jours plus tôt.

Après une rapide présentation de son histoire, de ses actions et objectifs, ANPER-TOS a pu faire part de nos inquiétudes sérieuses et légitimes face à la dégradation continue de nos cours d’eau et milieux aquatiques en appuyant le propos sur nos observations de terrain mais aussi sur les données scientifiques disponibles en abondance. ANPER a appelé les parlementaires à se saisir de ces données et à les corréler aux états des lieux des SDAGE qui découlent de l’application de la DCE et du Code de l’Environnement, car si on y prête attention les pressions subies par les milieux aquatiques sont largement documentées.

La co-rapporteuse s’est enquise des raisons possibles de cette faillite de la politique environnementale et de l’attitude désinvolte de l’État qui ne tient pas son rôle de protection et de restauration à la hauteur des enjeux, voire qui agit de façon contradictoire. Il est intéressant de noter que les parlementaires ont largement acquiescé au propos. Ainsi, et puisque les députés ont aussi leur mot à dire en matière de budget, ANPER leur a rappelé le rapport du CESE de janvier 2025 qui souligne que pour 3,3 milliards d’euros d’actions initiées pour la sauvegarde des milieux, 10 sont dépensés pour des actions néfastes. Le dévoiement de la séquence éviter-réduire-compenser, qui se limite bien souvent à la dernière option sans que les conditions d’applications soient réellement efficaces et contrôlées, est également un obstacle sérieux à une action écologiquement efficace. La lenteur de la justice, notamment administrative, a également été désignée comme néfaste à la protection des milieux naturels.

Il a donc été question de :

  • de micropolluants et de pesticides ;
  • de rejets urbains, de produits sanitaires et de résidus médicamenteux ;
  • de pollutions agricoles et agro-industrielles ;
  • de continuité écologique ;
  • de plastiques ;
  • d’espèces invasives ;
  • de l’état catastrophique des populations de poissons migrateurs ;
  • des inquiétudes nées de la chute des populations d’insectes ;
  • de changement climatique et d’usages inconsidérés de la ressource commune pour le seul bénéfice de quelques-uns…

Quelques exemples ont été brièvement développés, comme par exemple la situation  des rivières de Franche-Comté dévastées par l’industrie du Comté et des stations d’épuration pas assez efficaces, le saumon de Loire face à l’incurie des pouvoirs publics incapables de rendre les arbitrages nécessaires, les incohérences des politiques publiques en Bretagne visant à dépenser des dizaines de millions d’euros dans l’entretien et l’amélioration du canal de Nantes à Brest pour quelques pénichettes alors qu’ouvrir les barrages ne coûterait quasiment rien, la catastrophe induite par le développement des micro-centrales pour un bénéfice énergétique dérisoire, l’effondrement des populations d’insectes et l’utilisation des produits phytosanitaires toujours plus toxiques et non sélectifs…

Enfin, nous avons relevé que la perception du public est souvent biaisée par les apparences, la présence de poissons n’étant pas révélatrice de l’état réel de l’écosystème par exemple.

Nous avons laissé aux parlementaires une synthèse et une base documentaire propres à stimuler leur curiosité et on m’a promis que nous nous reverrions bientôt pour compléter les échanges et, espérons-le, les faire fructifier.