Il existe dans le SDAGE (Schéma d’aménagement et de gestion des eaux) Loire-Bretagne une évaluation du taux d’artificialisation des cours d’eau, désignée par le terme de « Taux d’étagement », qui est la somme des hauteurs de chute artificielles d’une masse d’eau divisée par la dénivelée naturelle de cette masse d’eau.
Pour la continuité écologique, c’est ce premier critère qui s’impose aux déclinaisons du SDAGE sur les territoires car il rend compte de l’artificialisation effective des cours d’eau.
Une hauteur de chute d’eau considérée comme nulle
Mais il y a été ajouté un autre indicateur pour certaines masses d’eau particulières : le « Taux de fractionnement » qui est la somme des hauteurs de chute divisée par le linéaire de la masse d’eau. Malheureusement et malgré nos protestations il a été considéré et – hélas – acté que pour les masses d’eau concernées par le taux de fractionnement la hauteur de chute serait considérée comme nulle dès lors que l’obstacle serait pourvu d’un dispositif de franchissement. Comme si un barrage, même équipé, ne constituait plus un obstacle pour les migrateurs, sans même parler de l’effet cumulé et du manque d’entretien de la majorité des barrages équipés.
Lors d’une des nombreuses séances en cours dans le cadre de la révision du SDAGE le représentant des microcentraliers a demandé que le taux de fractionnement remplace désormais le taux d’étagement. On voit la manœuvre. La réponse du représentant ANPER-TOS à ce comité de bassin a été assez sèche, relayée sur le fond par le président de séance et la majorité des membres présents.
2020 débute avec une excellente nouvelle pour la sauvegarde de l’espèce Saumon Atlantique sur le bassin de l’Adour. En effet, ANPER-TOS et l’APPMA du Gave d’Oloron ont obtenu la condamnation de six marins-pêcheurs « surpris » en train de tendre leurs filets dans le port de Bayonne. Les six personnes sont été condamnées à 500 euros d’amende, à un euro symbolique de dommages et intérêt et aux dépens. Si la sentence peut paraître légère à certains, il s’agit là d’une première condamnation, d’un avertissement et quoiqu’il en soit nous nous réjouissons de l’application stricte du droit qui en ce cas précis permet de mieux protéger les saumons qui remontent l’estuaire de l’Adour.
Remise à l’eau d’un Saumon du Gave
Forte de cette condamnation, précédée en juin 2019 par le jugement du Tribunal administratif intimant à l’État de faire respecter l’interdiction de pêche aux filets dans le port de Bayonne, ANPER compte renforcer son action de protection des saumons du Gave. Aussi nous allons désormais exiger que le droit dans son ensemble soit respecté afin que la ressource reçoive la protection à laquelle elle a droit. En effet, il faut savoir que le PLAGEPOMI Adour ne respecte pas les recommandations de l’OCSAN qui demande à ce que soit établie une limite de conservation sur la base de laquelle peut être estimé un surplus exploitable. De plus, l’article R436-45 du Code de l’Environnement prescrit que des Totaux Autorisés de Capture doivent être déterminés, et ce n’est pas le cas sur l’Adour (contrairement à la Bretagne ou la Normandie, où la méthode lacunaire est en train d’être revue). La politique européenne des pêches pose les mêmes exigences.
Il appartiendra donc au Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine, garant de l’élaboration du prochain PLAGEPOMI 2021-2027 de s’assurer que ces dispositions seront respectées (voir le courrier du 28-01-20).
On notera par ailleurs que les travaux scientifiques préliminaires en cours tendent à montrer que la limite de conservation sur la bassin de l’Adour n’est presque jamais atteinte.
Depuis maintenant plus de 60 années de combat, les dirigeants successifs d’ANPER-TOS se sont heurtés à une évidence : Scientifiques et Politiques sont en totale opposition de par la divergence des intérêts qu’ils veulent bien défendre. Votre Association n’a jamais changé de cap pour le seul intérêt qu’est celui du bien de tous .
Selon l’OCSAN, la limite de conservation (LC) est le nombre minimal d’œufs qui doivent être déposés pour s’assurer que chaque saumon adulte engendre le retour d’au moins un adulte. Les poissons éventuellement excédentaires constituent le surplus exploitable. Afin de se prémunir des aléas subis par les populations de saumons, le calcul de cette LC doit être révisé annuellement sur la base des connaissances acquises, incluant le nombre de poissons remontés -reproducteurs présents et individus capturés- leurs classes d’âge, les indices d’abondance en juvéniles, le nombre de frayères répertoriées, la surface de production disponible. Ce calcul est fait sur un mode probabiliste dès lors que la population a pu être modélisée et on considère qu’une rivière est exploitable si elle atteint une probabilité d’au moins 75 % d’atteindre sa LC. A partir des connaissances acquises, on peut ainsi estimer le nombre de poissons qui vont très probablement remonter une année donnée et déterminer combien sont prélevables pour chaque classe d’âge (castillons et plusieurs hivers de mer).
Glossaire:
PLAGEPOMI : Plan de Gestion des Poissons Migrateurs ; tout est dans le titre et pour le cas qui nous occupe, on en est très loin ! OCSAN : Organisation de Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord, organisme intergouvernemental, soumis à la Convention du même nom et placé sous l’égide du Conseil International pour l’Exploitation de la Mer ; c’est un organisme à caractère scientifique.
Protocole d’accord pour l’intégration environnementale de la concession hydroélectrique EDF de Golfech (82)
Nous sommes heureux de vous annoncer qu’un protocole d’accord sera signé prochainement entre la DREAL Occitanie, l’AFB, l’Agence de l’Eau et EDF, il définit à courts et moyens termes les différentes actions à engager sur le site de la concession hydroélectrique de Golfech afin de réduire l’impact des aménagements et améliorer leur intégration environnementale. Il s’inscrit dans le contexte réglementaire de la LEMA et doit permettre d’assurer la mise en conformité de la concession vis-à-vis de la continuité écologique du fait du classement de la Garonne en liste 2, ainsi que le respect du débit réservé dans le tronçon court-circuité.
En effet EDF s’engage à réaliser une rivière de contournement et le schéma préférentiel retenu pour le TCC (arasement des seuils 2-3-4 et passes à poissons aux seuils 1 et 5) comme vous pourrez le voir sur le plan ci dessous.
Plan Malause-Golfech
La restauration de la continuité écologique du site de la concession de Golfech, premier obstacle important sur la Garonne et dont l’impact sur la migration des poissons migrateurs sera ainsi réduit avec l’ouverture de la continuité jusqu’à Toulouse. (voir le protocole signé le 17 octobre par l’AEAG).
