ANPER-TOS rejoint 15 autres associations dans un recours contre le SDAGE 2022-2027 Bassin Adour-Garonne.
“Après 2 années de débats et de contributions au sein du parlement de l’eau du bassin Adour-Garonne, le document cadre a finalement été adopté à l’issue d’une procédure contestable en faveur de l’accaparement de la ressource en eau pour l’irrigation.Face à un tel déni de démocratie environnementale, 16 associations de protection de l’environnement et de défense des consommateursdéposent un recours gracieux auprès du préfet de bassin.”
le 28 Juin 2018 : Mme la Préfète du Lot-et-Garonne délivre une autorisation, sous demande du Syndicat départemental des collectivités d’irrigants du Lot-et-Garonne, pour créer le barrage de Caussade, implanté sur le cours du ruisseau de Caussade, sous-affluent de la Garonne.
le 15 Octobre 2018 : suite à l’opposition des associations environnementales locales et une lettre des Ministres de la Transition écologique et de l’Agriculture et de l’alimentation, l’autorisation précitée est retirée pour manque de sérieux et d’information dans le dossier.
Suite à cela, la Chambre d’agriculture a pris en main le dossier et, considérant que même en complétant le dossier une autorisation ne serait jamais délivrée, la Chambre d’Agriculture a décidé de manière complètement unilatérale que les travaux pouvaient débuter.
De son côté, le Syndicat départemental des collectivités d’irrigants du Lot-et-Garonne s’est mis en retrait de la réalisation des travaux et a déposé une requête devant le tribunal administratif de Bordeaux pour obtenir l’annulation de l’arrêté du 15 octobre et retrouver ainsi l’autorisation initialement obtenue en juin.
Les travaux sur le site de Caussade ont donc continué sans qu’aucune attention particulière ne soit portée sur les impacts de ceux-ci sur le milieu naturel. La Chambre d’Agriculture a continué les travaux de manière autonome (sans entreprises extérieures) afin de construire ce barrage qui, selon elle, devait exister.
Barrage de Caussade 11-03-22 . crédit Photo Anper
Face à cette situation, plusieurs associations dont ANPER-TOS ont déposé plainte pour :
Exploitation par personne morale d’une installation ou exécution de travaux nuisibles à l’eau ou aux milieux aquatiques malgré le retrait ou l’abrogation de l’autorisation
Déversement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer
Le 10 juillet 2020, le Tribunal Judiciaire d’Agen nous rend justice en déclarant coupable la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne dont le président et le vice-président, à l’initiative des travaux, de leur supervision et de leur réalisation.
Suite aux différents appels interjetés, l’affaire a été jugée devant la Cour d’Appel d’Agen le 13 janvier 2022. La Cour confirme la culpabilité des prévenus mais allège leurs peines .
Même si nous sommes satisfaits d’avoir été entendus et que justice ait été rendue sur un dossier aussi tendu et face à un lobbying bien plus important que celui des associations de protection de l’environnement, nous restons avec un goût amer dans la bouche et l’impression que les différentes peines prononcées ne sont pas à la hauteur du scandale de la situation et des dégradations causées sur les milieux aquatiques.
Aujourd’hui, nous continuons les démarches auprès des élus afin que le site soit remis en état et que le ruisseau de Caussade revive un jour … peut-être ?
Enfin, ce scandale environnemental n’aurait pas été possible sans la passivité et les hésitations de l’administration à faire appliquer le droit. Nous en profitons également pour réitérer nos appels à changement de politique agricole en privilégiant les pratiques économes en eau, évolution rendue encore plus nécessaire par le changement climatique qui se fait chaque année plus présent. Le modèle productiviste doit être revu.
En 2009, le gouvernement lance le plan « Ecophyto 2018 » qui a pour objectif de réduire de 50 % en 10 ans le recours aux produits phytosanitaires.
Il y eu ensuite un plan Ecophyto II et maintenant un plan Ecophyto II+, tous aussi remplis de bonnes paroles et d’objectifs relatifs à l’utilisation de ces produits d’ici plusieurs années.
Entre autres, le plan Ecophyto II+ prévoit : « de réduire les usages de produits phytopharmaceutiques de 50% d’ici 2025 et de sortir du glyphosate d’ici fin 2020 pour les principaux usages et au plus tard d’ici 2022 pour l’ensemble des usages.».
Sur le papier, ces objectifs louables et intéressants pourront être réalisés grâce à des mécanismes subventionnés par l’État et payés, entre autres, par les contribuables.
… Mais mal appliquée et utilisée.
Sauf qu’en 2019, la Cour des Comptes, juridiction indépendante qui veille au bon emploi de l’argent public et à l’information des citoyens, mettait déjà en avant les problématiques de « sur-financement » de ce plan. Ainsi, en dix ans, plusieurs centaines de millions d’euros seraient parties dans ces subventions et aides ayant pour objectifs la réduction des usages de phytosanitaires. En plus de reculer toujours et encore la date à laquelle l’objectif doit être atteint, les pratiques actuelles ne font que s’éloigner de cet objectif … Le problème commence à apparaître : l’argent distribué ne trouve pas sa destination légitime.
« Ainsi, l’objectif initial de diminution du recours aux produits phytopharmaceutiques de 50 % en dix ans, reporté en 2016 à l’échéance 2025 et confirmé en avril 2019, assorti d’un objectif intermédiaire de – 25 % en 2020, est loin d’être atteint : l’utilisation des produits mesurée par l’indicateur NODU7 a, au contraire, progressé de 12 % entre 2009 et 2016, ce qui reflète la lente évolution du modèle agricole national. » ( Rapport de la Cour des comptes, Le bilan des plans Écophyto, 27 novembre 2019, Réf. : S2019-2659)
Comment en est-on arrivé là ?
La Cour des Comptes a pu constater la complexité excessive des procédures administratives pour obtenir des aides allant dans le bon sens. De plus, la mise en place des dispositifs visant à limiter l’usage des produits phytosanitaires semble peu incitative, voire contraignante.
Un article récemment publié sur France Info” Où sont passés les 800 millions d’euros du plan anti-pesticides ?” explique parfaitement le fait que les mécanismes mis en place pour réduire l’utilisation de ces produits ne sont ni aboutis ni bien accueillis. Leurs résultats sont donc mitigés et ne permettent pas d’atteindre les objectifs fixés. Enfin, dans ce même article, il est mis en avant que certaines subventions ont été allouées dans des cadres opposés à l’objectif du plan Ecophyto II+. Par exemple,
« Des acteurs, comme l’Institut français du textile et de l’habillement et le Centre technique du cuir, ont aussi obtenu une enveloppe pour travailler sur les équipements de protection des agriculteurs. Du matériel auquel on a recours justement lorsqu’on traite les récoltes. Selon des documents auxquels la Cellule investigation de Radio France a eu accès : 200 000 euros ont aussi été accordés à la FNSEA pour un jeu concours sur internet portant… sur ces équipements de protection. »
Et où va-t-on ?
Il devient alors compliqué pour nous, citoyens français, de ne pas être remontés contre l’État qui, une fois de plus, ne fait que prétendre agir, pour finalement aider les lobbys les plus puissants qui, d’une certaine manière, lui font gagner plus d’argent que les honnêtes gens.
De plus, une nouvelle fois la problématique est manipulée pour faire percevoir au grand public que des actions sont mises en place au lieu de se consacrer sur la vrai source du problème : l’agriculture industrielle majoritaire d’aujourd’hui.
La Cour des comptes résume ainsi les choses : « Au-delà d’un besoin de simplification et de visibilité accrue pour les plans Écophyto, l’État pourrait davantage influer sur les modes de production agricole et les filières par l’exercice de ses compétences normatives, de régulation et d’information »
En rejoignant le recours”Justice pour le vivant”, nous espérons pouvoir influer sur les futures utilisations de ce plan, de cet argent public, et réduire (enfin) la quantité de produits phytosanitaires utilisés en France.
