Par Philippe Garcia, Président de « Défense des Milieux Aquatiques », que nous remercions vivement pour son leadership efficace dans ce dossier auquel ANPER collabore.
« Le comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) serait fondé sur la « concertation » : jugez-en, le cumul des voix de l’administration et de la pêche aux engins dépasse systématiquement les 50 % partout en France. Sur l’Adour, il atteint 66 % : les jeux sont faits d’avance. Pire, les propositions de la pêche récréative sont systématiquement écartées avant même que le COGEPOMI Adour puisse les coter. Ce COGEPOMI Adour ne respecte même pas le code de l’environnement en ne fixant aucune limitation des captures de saumons, d’aloses et de lamproies comme le code l’exige. Il s’accommode du filet dérivant que ni le code rural et de la pêche maritime ni le code de l’environnement ne prévoient dans l’estuaire ou en amont.
Mais le plus grave n’est pas là. Spécifique aux poissons migrateurs, le décret du 16 février 1994 qui a créé neuf COGEPOMIs est un écran de fumée anti NATURA 2000 déployé quelques mois avant l’entrée en vigueur le 10 juin 1994 de la directive Habitats en France. Pour faire la neutralisation de cette directive européenne dans les domaines de la pêche et de la chasse, la transposition française a été gravement torpillée. En 2010, la cour de justice de l’Union européenne s’en est partiellement rendue compte en effaçant cette phrase scandaleuse du code de l’environnement qui prévoyait que la chasse et la pêche ne seraient jamais des activités perturbantes en zone NATURA 2000 (affaire C-241/08).
En vain : l’État est revenu à la charge en prévoyant des listes « positives » des activités à évaluer, desquelles il a suffi d’exonérer explicitement la pêche maritime et d’oublier la pêche fluviale et la chasse pour que toutes ces activités continuent, comme si de rien n’était, au cœur des zones NATURA 2000. Une vraie farce ! Il a fallu dix ans encore pour que la Commission européenne se rende compte de la supercherie en mer et déclenche la procédure précontentieuse 20204036 contre la France à ce sujet précis, dans le cadre de l’hécatombe des dauphins.
Le plus grave n’est toujours pas là. L’article 6, alinéa 1 de la directive Habitats impose aux Etats membres de prendre toutes les mesures nécessaires répondant aux exigences écologiques des espèces protégées au sein des aires NATURA 2000. La première des exigences écologiques de nos chers poissons migrateurs est de vivre, n’est-ce pas ? La première des mesures à prendre était donc d’en interdire la pêche commerciale. Devant une telle conséquence, le législateur français a préféré, ni vu ni connu …, ne jamais transposer cette trop puissante disposition.
Je conseille aux personnes qui n’apprécient pas de se faire rouler dans la farine de boycotter définitivement le COGEPOMI, exemple du déni du droit communautaire, plutôt que de le cautionner et de le légitimer par leur seule participation. Notre justice nationale que l’on sait débordée finira bien par entendre DEFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES et la coalition qu’elle entraîne. Nous demanderons alors tous ensemble réparation du préjudice écologique. La note sera salée. »
NB : ANPER tient à rappeler que le Code de l’Environnement dans son article R436-45.2° indique qu’il est obligatoire de déterminer les quantités maximales de poissons migrateurs susceptibles d’être capturés chaque année dans chaque cours d’eau. Ni le PLAGEPOMI dans ses versions passées et en cours, ni les arrêtés préfectoraux annuels réglementant la pêche des migrateurs, et en particulier le saumon atlantique, n’en ont fait mention à quelque moment que ce soit. Cette obligation légale a toujours été éludée et balayée d’un revers de main par la DREAL malgré les questions insistantes de notre représentant à chaque réunion du COGEPOMI Adour depuis plusieurs années. Une nouvelle fois l’administration ne remplit pas son rôle et ses représentants sont incapables d’endosser courageusement leurs fonctions.
