Députée de Seine et Marne
Madame la Députée,
Nous venons de prendre connaissance de votre projet de loi. Nous ne discuterons pas les arguments de fond présentés en préambule : trop d’études, de retours d’expériences et de données scientifiques les ont déjà invalidés. Mais il est vrai que des officines fabriquent à l’heure actuelle des données biaisées et utilisent des chercheurs en-dehors de leur domaine de compétence dans le but de propager le doute, employant en matière de continuité écologique les mêmes méthodes que celles utilisées par les climatosceptiques. On se trouve alors face à des personnes qui prennent leur intérêt personnel ou leur ambition pour une vérité universelle et la science pour une simple opinion.
Tout d’abord il n’existe pas d’énergie ‘’propre’’. Toutes les énergies ont un impact, plus ou moins important et donc plus ou moins justifiable. Il s’agit d’un équilibre acceptable entre les atteintes aux milieux naturels et les quantités d’énergie produite. Les grands barrages malgré leurs nuisances en sont un bon exemple.
Un argument toutefois mérite qu’on s’y arrête : il s’agit du patrimoine. Cela englobe le bâti, mais aussi la machinerie, les vannages etc. Il n’y a pas d’objection à utiliser une roue de moulin pour faire fonctionner un alternateur et produire de l’énergie, pour autant que l’usinier respecte les devoirs liés à ses droits. Mais en quoi est-il ‘’patrimonial’’ de supprimer une roue de moulin et le mécanisme correspondant pour les remplacer par une turbine ? C’est s’appuyer sur la notion de patrimoine pour dévoyer à la fois la notion et le patrimoine ! Sans parler du fait qu’un moulin ne fonctionnait autrefois ni toute la journée, ni toute la semaine, ni toute l’année, contrairement à une microcentrale, qui cherche à maximiser sa production.
Malgré leurs impacts réels sur le milieu (disparition immédiate de certaines espèces, ce qui est désormais assez bien renseigné) les anciens moulins répondaient à une nécessité. Mais dès leur création ils ont été soumis à des obligations de continuité, qui ont été oubliées à partir de l’abandon du moulinage qui justifiait leurs droits d’eau. On voit bien où certains propriétaires d’anciens moulins veulent en venir à travers votre projet : conserver les droits d’eau (droits d’usage) sans avoir à en assumer les devoirs, et pour bon nombre d’entre faire entériner leur non-respect de la réglementation.
Quant à la liste 1, celle-ci a été faite sur des critères objectifs. Votre projet est un encouragement à dégrader la qualité de cours d’eau afin d’obtenir leur déclassement. Il est contraire à la DCE qui privilégie la reconquête de cette qualité.
Nous ne voulons pas croire que vous ayez un quelconque intérêt personnel direct ou indirect dans ce projet, et nous contentons de noter que, si un parlementaire est censé (sic) reprendre et mettre en forme des demandes correspondant à l’intérêt général de la population, il ne consiste pas pour autant à relayer un argumentaire fallacieux fourni « clés en main » par des lobbys, car dans ce cas cela relèverait d’un parlementarisme d’école hôtelière, consistant à ‘’passer les plats’’ pour des demandes catégorielles contraires à l’intérêt général.
Nous n’avons pas avancé d’arguments de droit pour répondre aux promoteurs de ce projet, nous réservant en tant que de besoin de faire valoir les garanties offertes par les législations française et surtout européenne.
ANPER-TOS
Nous vous en parlions dans un précédent article (
