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Catégorie : Actions juridiques

Sur cette page, vous trouverez toutes nos actions juridiques, elles peuvent porter sur l’hydroélectricité, le milieu aquatique la biodiversité , tout ce qui touche à l’eau de nos rivières.

Capture d’écran pour aider à la navigation

Comme vous pouvez le voir sur la capture d’écran ci-dessus des liens bleus sont écrits sous le titre , par exemple si vous cliquez sur hydroélectricité, tous les articles concernant nos actions juridiques spécifiquement dédiés à l’hydroélectricité s’afficheront. Si vous cliquez sur Pyrénées , ca sera tous les articles du groupe Pyrénées et leurs actions juridiques. Pratique non…

Présidence de la FNSEA

Réponse à Mme LAMBERT,  présidente de la FNSEA

Christiane LAMBERT, présidente de la FNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles), était reçue sur France inter le 18 Août 2022.

Sur le changement climatique :
«  Nous avons adapté nos cultures, nous avons changé nos itinéraires culturaux »
, (…) En fait et eu égard aux prises de position de la FNSEA, il semble que pour l’agriculture intensive, qui ‘’tient’’ plus de 95% des Chambres d’agriculture – score auquel même les pays les plus totalitaires ne rêvent plus – il s’agit avant tout d’adapter le changement climatique à ses pratiques.

Sur la morphologie des cours d’eau :
« Il faudrait pouvoir curer les rivières et les fossés » (…)
le lessivage des sols justement avec l agriculture intensive participe fortement au colmatage des fossés et de certains cours d’eau.

« Il faut revoir toute la politique hydraulique et hydrologique… ». C’était la demande de la FNSEA , avec la nouvelle cartographie qui voulait rayer de la carte la plupart des cours d’eau traversant ou longeant des terres agricoles mais” le jugement au TA du 15 juillet 2021 à Toulouse, qui fait jurisprudence, a considéré l’ensemble des points d’eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes de l’Institut géographique national au 1/25 000e.”

Cette présidente nous parle dans le contexte de cet été des aides pour « calamités agricoles » et de « l’exceptionnalité de l’année climatique ». Exceptionnelle, ou désormais habituelle ? Et si comme elle l’affirme certaines plantes cultivées ne peuvent survivre à une journée sans irrigation, pourquoi continuer à semer des variétés dont la réussite est aussi aléatoire dans le contexte actuel ?

Lorsqu’on lui évoque le pourcentage de l’eau réellement consommée par l’agriculture, soit 45% du total des 5 à 6 milliards de m3 réellement disparus chaque année, elle revient bien vite sur le terrain de l’eau prélevée pour entretenir la confusion entre eau prélevée (32 milliards de m3/an) et eau réellement consommée, c’est-à-dire qui ne revient pas là où on l’a prise. Effectivement le prélèvement n’est pour l’agriculture « que » de 16% du total, l’essentiel des autres prélèvements étant le fait de l’énergie (57%) : eau qui transite par les barrages et de refroidissement des centrales. Il y a aussi l’industrie et les usagers : eaux de process, eau qui transite par nos lavabos, nos toilettes, etc, et qui doit être épurée avant de rejoindre le milieu. Mais la consommation du secteur agricole, donc la perte réelle totale, est bien de 45% des 5 à 6 milliards disparus chaque année, dont 75 % en été pour le secteur agricole.

Sur l’irrigation :
« On n’apporte que la bonne dose au bon moment »
: chacun aura vu ce qu’il en est, avec toutes ces rampes et canons d’arrosage fonctionnant en plein soleil et aux heures les plus chaudes de la journée..

Sur l’adaptation :
« Aujourd’hui on cultive des variétés plus adaptées, plus résilientes »
. Ce que l’on voit partout, c’est surtout le maïs irrigué.

Elle tente aussi de faire oublier la monoculture intensive en déclarant que « ceux qui irriguent aujourd’hui, c’est l’horticulture, le maraîchage, l’arboriculture. C’est 28 emplois à l’hectare ».
Ah ? Bon ? Et pour le maïs : on n’irrigue pas ? Et combien d’emplois à l’hectare ?

Et d’évoquer la solidarité avec l’Afrique, alors même qu’on y ruine les petits éleveurs locaux en saturant les marchés locaux avec nos surplus de volailles.

Et Madame Lambert de rappeler que les prairies sont entretenues par les herbivores, comme les vaches et les moutons. S’il n’y avait que ces bovins et ovins sur les prairies et alpages ce serait formidable. Elle oublie juste tous ceux qui sont enfermés – la majorité  – comme aussi les cochons qu’elle élève, et on sait dans quelles conditions ces animaux le sont.

Et voilà pour les retenues d’eau, grand mantra de cette agriculture-là : « Quand les nappes sont saturées et que l’eau ne rentre plus dans le sol et que l’eau court de ces pluies diluviennes, est-ce qu’on n’est pas assez réfléchis, intelligents, et dans l’anticipation pour dire : stockons en prévision des moments de manque ». Encore faudrait-il que les nappes soient saturées, ce qui est difficile du fait de terres compactées par les engins agricoles et privées de leur capacité propre de stockage et de percolation, avec une microfaune éradiquée par les pesticides et qui n’aère plus les sols.

Quoi qu’il en soit, on ne peut commencer à discuter d’un stockage du surplus que si les nappes sont déjà saturées. On saura le lui rappeler.

Manifestation à ANGLET

Un petit retour en image sur la manif du 9 juillet. Environ 200 personnes ont défilé l’après-midi pour dénoncer la pêche au filet dérivant. Malgré l’air marin, nous avons eu très chaud. La marche s’est déroulée sans encombre tout le long du trajet accordé par la préfecture et encadré par les forces de l’ordre.

Les représentants de chaque association, dont ANPER TOS Pyrénées, ont pris la parole pour dénoncer les carences de l’État.

En effet,  la responsabilité de l’État et de ses services départementaux est engagée lorsqu’ils  vont à l’encontre d’une décision de justice en continuant à laisser pêcher des espèces menacées comme le saumon mais aussi plus largement la lamproie et l’alose.

 Sont visés; la DREAL de Nouvelle Aquitaine , mais aussi, les Préfets des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, qui refusent de faire appliquer aux pêcheurs concernés la décision d’interdiction survenue le 9 juillet 2021 et confirmée le 22 avril 2022 par le tribunal administratif de Pau.

L’État est-il au-dessus des lois ? Un bel exemple à ne pas suivre en tout cas!

La France est le dernier pays européen où l’on pratique des pêches d’interception des poissons migrateurs aux filets dans les estuaires sans prendre en considération l’état réel des stocks. Ces derniers doivent être soumis à évaluation avant de décider de tout prélèvement. De plus, la France ignore délibérément la réglementation Natura 2000 qui proscrit les prélèvements des espèces d’intérêt communautaire dans ces zones.

Il est grand temps que des mesures soient prises afin que l’on assure l’avenir des poissons migrateurs de notre pays et que l’on préserve également les couloirs de migration le long des côtes françaises.

Nouvelles Juridiques

  • Fromageries Monnin et Perrin (Doubs, 25) : les procès de ces deux fromageries, pour pollution par rejets, ont eu lieu le 3 juin 2022 et leurs débouchés sont plutôt positives. Pour la fromagerie Monnin : le délibéré sera énoncé en juillet 2022 et suite à cela, notre association pourra décider des dommages et intérêts qu’elle demande. Pour la fromagerie Perrin : le juge semble prendre nos réclamations à la hauteur du délit commis puisqu’il a condamné la fromagerie pour délit de pollution à une somme de 30 000 € d’amende dont 20 000 € avec sursis. De plus, sur le plan civil, l’audience est renvoyée à février 2023 nous permettant ainsi de prendre connaissance de tous les éléments du dossier et d’en déduire les dommages et intérêts concordants.
  • Pollution de la Laize (Calvados, 14) : en mars 2021, la Laize a été polluée par un rejet de lisier. Des milliers de poissons ont été ramassés morts sur le fond du cours d’eau et sur les berges … L’audience de cette affaire a lieu début septembre.
  • SARL Négrini (Landes, 40) : un exploitant agricole gère les déchets et effluents agricoles en infraction avec la législation ICPE. La négligence dont il a fait preuve dans la gestion des déchets a occasionné une pollution aux hydrocarbures des eaux de la rivière MIDOU. Initialement, le tribunal de Mont-de-Marsan n’avait pas retenu l’infraction de rejets en douce. Notre association s’en est mêlée et, à l’audience a eu lieu le 21 juin, l’accusé a été reconnu coupable de ce délit.
  • Arrêté cadre sécheresse (Cher, 18) : suite à la publication de l’arrêté cadre sécheresse 2022 , notre association et l’AAPPMA Truite de Sainte-Solange ont décidé de faire un recours administratif et d’expliquer au juge que de telles mesures ne sont plus soutenables aujourd’hui. Nous mettons notamment en avant que les seuils de crise et d’alerte définis par la préfecture ne permette pas d’assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau.