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L’intérêt de notre pôle juridique

Notre pôle juridique permet à l’association d’engager des procédures, de réaliser des écritures en lieu et place des avocats et ainsi de réduire le coût des frais juridiques.
Mais il s’agit aussi d’effectuer une veille juridique comme celle sur les nouvelles règles applicables au contentieux environnemental à compter du 1er juillet dernier.

Par décret , le Gouvernement affiche sa volonté de réduire les possibilités de recours contre les projets impactant l’environnement. Cela se traduit par la modification de plusieurs règles procédurales applicables au contentieux environnemental, qui restreignent et contraignent les possibilités de n°2026-302 daté du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets recours.

Compétence de principe des cours administratives d’appel :

L’article prévoit désormais que les Cours administratives d’appels sont compétentes en premier et dernier ressort, pour la totalité du contentieux relatif aux projets environnementaux R.311-5 du code de justice administrative sauf exceptions.
Les projets concernés relèvent de l’ensemble des domaines touchant de près ou de loin à l’environnement.

Il s’agit par exemple :

  • 1° Au titre du développement des énergies décarbonées :a) des éoliennes (article L. 511-2 du code de l’environnement) ;b) des parcs photovoltaïques d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW ;c) des installations hydroélectriques d’une puissance égale ou supérieure à 1 MW ;d) des installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production .
  • 2° Au titre des infrastructures de transports :Des projets d’infrastructures de transport faisant l’objet d’une évaluation environnementale, au sens du II de l’, relevant des rubriques 5, 6, 7, 8 et 9 de la nomenclature annexée à l’, ou leurs ouvrages et travaux connexes faisant l’objet d’une telle évaluation, y compris lorsque de tels ouvrages et travaux relèvent d’autres rubriques, lorsque le montant des dépenses prévisionnelles du projet, apprécié au moment de la première autorisation relative à celui-ci, est supérieur à cinq millions d’euros article L. 122-1 du code de l’environnement article R. 122-2 du même code hors taxe .

Pour lire la suite de la note rédigée par notre pôle juridique n’hésitez pas à la demander dans son intégralité par mail à l’adresse : juridique@anper-tos.fr

Les animations d’ANPER….

C’est toute l’année…

Nos apprentis, salariés et bénévoles interviennent auprès des scolaires et du grand public toute l’année.
En juillet et août, ils ont ainsi assuré cinq journées complètes d’animations sur la pollution plastique auprès de l’association Mauna Kea et de son programme Glisse et Environnement.
 

Avec nos panneaux d’information et nos machines à recycler les plastiques, nous avons ainsi sensibilisés plusieurs centaines de visiteurs à ce fléau qui touche toutes les eaux douces comme salées.

Nous accompagnons également les écoles sur ce thème de la pollution plastique mais aussi sur tous les thèmes liés au grand et au petit cycle de l’eau.

Pour tout renseignement : president@anper-tos.fr

Enfin, nous menons aussi des actions de sensibilisation à la demande comme celle menée sur deux ans auprès de l’école de Sainte-Suzanne-sur-Vire sur l’aire terrestre éducative.

  • Découverte de la faune et de la flore aquatique.
  • Réalisation d’une maquette.
  • Création d’herbier.
  • Réalisation d’abris à amphibiens…

Tout est possible selon les demandes des équipes enseignantes.

Là aussi un seul contact :   president@anper-tos.fr

Loi d’urgence Agricole

Nos parlementaires viennent d’adopter la « Loi d’Urgence Agricole », censée répondre à la crise que traverse l’agriculture française, crise qui dure depuis si longtemps que le terme urgence semble complétement désuet.

l’Ouatier à sec en 2019, pendant que son petit sous bassin se voit amputé de 5 millions de m3 de prélèvements agricoles.

ANPER tient à souligner que ladite crise est née non pas des contraintes environnementales mais au contraire du laxisme et de l’ouverture débridée à un marché international dérégulé. L’environnement et la santé, l’accès à la ressource en eau tant en quantité qu’en qualité, ne peuvent pas être les variables d’ajustement d’un système qui méprise les hommes et la nature pour le seul profit d’une poignée d’agro-industriels qui instrumentalisent toute une profession en souffrance. La crise agricole qui perdure mérite autre chose qu’une simple loi visant entre autres à sacrifier ce qui reste de nos rivières et zones humides !

Ce n’est pas cette loi qui réduira l’endettement, qui mettra fin aux de suicides des agriculteurs et à la désertification des campagnes, qui permettra aux agriculteurs de vivre décemment de leur activité.

  • Sous prétexte de distorsion de concurrence, il a été décidé de réintroduire l’usage « dérogatoire » de deux pesticides de synthèse, l’acétamipride et le flupyradifurone. La panoplie de molécules déjà présentes dans notre environnement et en particulier dans les eaux de surfaces et souterraines est pourtant conséquente et leurs effets sont dévastateurs et documentés. Quand bien même ces usages seraient réglementés et soumis à une chaîne de décision, ANPER rappelle que l’action « Justice pour le vivant » menée collégialement avec d’autres ONG avait abouti à la condamnation de l’État et au rejet des procédures d’homologation des pesticides menées par l‘ANSES.

M.Rousseau, président de la FNSEA a beau jeu de juger au micro de France Info ce mardi 21 juillet que l’ANSES et donc la science aura le dernier mot sur ce sujet : l’ANSES, en partie sous tutelle du ministère de l’Agriculture, est d’ores et déjà disqualifiée…

  • Sous prétexte d’accès à l’eau, il a été choisi de favoriser le stockage, sous prétexte de lever des contraintes, l’aménagement des zones humides serait facilité. Pourtant le besoin réel est de rétablir le grand cycle en restaurant les zones humides, en reméandrant les rivières, en rétablissant le talutage. Les bassines de stockage sont un leurre qui ne donnera que l’illusion d’une disponibilité que la nature n’offre pas, n’offre plus. ANPER s’est opposée ces dernières années aux décisions de l’État pour remettre bon ordre à la protection de la ressource, en attaquant des arrêtés sécheresse, en obtenant en 2024 l’annulation par le Conseil d’État un arrêté facilitant la destruction des zones humides, en s’attachant à protéger ces dernières via des contentieux notamment en Bretagne. ANPER s’est attachée à défendre la ressource dans les CLE des SAGE où ses représentants siègent et nous continuerons ce combat.

La loi ne prévoit aucune adaptation au changement climatique dont nous venons de subir violemment les effets pourtant annoncés depuis longtemps. La profession agricole doit changer de paradigme, revenir sur une politique mortifère et dépassée, faire preuve de souplesse et d’imagination en revenant sur ses dogmes productivistes. Le progrès ce n’est pas la fuite en avant avec des méthodes qui ont contribué à la catastrophe en cours.

Il faudra être vigilant sur les programmes des candidats aux prochaines élections et aussi bien se rappeler de ceux qui ont voté cette loi insensée. Une telle ignominie de doit pas se répéter, il est de notre devoir d’obtenir son abrogation.

Nous nourrir certes, mais pas n’importe comment ni avec n’importe quoi.

Rejoignez-nous, ensemble nous garderons notre planète vivante et vivable.