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Glossaire
Il y a 6 définitions dans ce répertoire commençant par la lettre T.
TAUX D’ÉTAGEMENT
C’est le rapport entre la hauteur cumulée des obstacles divisée par la dénivelée naturelle du linéaire du cours d’eau concerné.
Cette notion utilisée pour l’instant dans le seul bassin Loire-Bretagne sera complétée par la notion de « Taux de fractionnement » : somme des hauteurs de chute divisée par la longueur du linéaire du drain principal du cours d’eau.
TRIBUNAUX
En France, dans chaque ordre juridictionnel il existe, pour les juridictions du premier degré, un tribunal de droit commun :
Pour l’ordre administratif, c’est le Tribunal administratif (TA)
Pour l’ordre judiciaire, c’est le Tribunal de grande instance. (TGI)
1 Ordre administratif
TA Tribunal administratif Juridiction de droit commun en matière administrative (droit public)
Toute personne physique ou morale peut saisir par écrit le TA contre l’Etat français afin de contester une décision prise par le pouvoir exécutif, les services de l’Etat, ou les établissements publics, les hôpitaux et services assimilés.
CAA Cour administrative d’appel Elle est saisie des recours contre les jugements des tribunaux administratifs (TA).
CE Conseil d’Etat La plus haute juridiction administrative.
2 Ordre judiciaire :
TGI Tribunal de Grande Instance Juridiction de droit commun en première instance : il juge des litiges non attribués à une autre juridiction.
TC Tribunal correctionnel Il statue en matière pénale et collégialement sur les infractions qualifiées de délits. Il s’agit en fait d’une chambre particulière du TGI. Les contraventions sont jugées par le Tribunal de police, les crimes par la cour d’assises.
CA Cour d’appel Elle est saisie de tous les appels interjetés contre les décisions juridictionnelles de première instance (TGI) ainsi que les appels contre les décisions des juges d’instruction.
CC Cour de cassation Juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire, équivalent en droit commun du Conseil d’Etat (CE).